Reclassement d’un salarié déclaré inapte : A quel moment devez-vous consulter le Comité Social et Economique (CSE) ?

Reclassement d’un salarié déclaré inapte : A quel moment devez-vous consulter le Comité Social et Economique (CSE) ?

Lorsque l’inaptitude professionnelle du salarié à son poste de travail a été valablement établie par le médecin du travail, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser ce salarié.

Plus particulièrement, il s’agit de proposer au salarié un emploi aussi comparable que possible à l’emploi qu’il occupait précédemment, au besoin en procédant à la mise en œuvre de mesures telles que : mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Lorsque les recherches en vue d’un éventuel reclassement ont été fructueuses, avant de proposer ce poste au salarié faisant l’objet d’une inaptitude d’origine professionnelle, vous devez impérativement solliciter l’avis et les observations des représentants du personnel, c’est-à-dire les membres du CSE.

Toutefois, se pose la question de savoir à quel moment il faut recueillir cet avis.

Cette consultation doit-elle obligatoirement intervenir en amont de la notification des propositions de reclassement au salarié ?

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse favorables aux employeurs qui auraient omis les règles de la procédure applicable en la matière.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail. A défaut de reclassement possible, l’employeur procède à son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Toutefois, le salarié conteste son licenciement et reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la procédure de reclassement faisant suite à l’avis d’inaptitude rendu à son sujet. En effet, l’employeur a bien consulté les représentants du personnel sur le reclassement envisagé, mais cette consultation est intervenue postérieurement à la proposition de reclassement faite au salarié. Selon lui, l’employeur ne pouvait pas lui proposer une offre de reclassement avant toute consultation des représentants du personnel.

Au contraire, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la proposition préalable des postes au salarié déclaré inapte ne fausse pas nécessairement la consultation des représentants du personnel.

Dans cette récente décision, la Cour de cassation confirme en effet sa jurisprudence antérieure en rappelant que l’avis des représentants du personnel doit obligatoirement être recueilli après la constatation de l’inaptitude et avant la proposition au salarié d’un reclassement.

Pour autant, elle admet que la procédure peut être régularisée par la communication de nouvelles propositions de reclassement après la formulation de l’avis des représentants du personnel, pour autant que celui-ci soit bien émis antérieurement à une proposition effective au salarié d’un poste de reclassement.

Ainsi, par sa décision du 15 janvier 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation vient largement assouplir, au profit des employeurs, sa jurisprudence antérieure en précisant que la procédure peut être régularisée lorsque l’employeur réitère ses propositions de reclassement au salarié, après la consultation des représentants du personnel.

Par conséquent, si vous omettez d’adresser, dans un premier temps, les offres de reclassement aux représentants du personnel, vous pouvez régulariser la situation en les proposant une nouvelle fois au salarié concerné.

L’équipe du Pôle Social dirigée par Emmanuelle Dugue Chauvin se tient à votre disposition pour toutes les questions relatives à la santé au travail dans les entreprises, et à la mise en œuvre des procédures de licenciement pour inaptitude.

Les contentieux sont nombreux en la matière, il faut donc sécuriser vos procédures.

Pour tout renseignement, contactez :

Emmanuelle Dugue-Chauvin
Avocat associé spécialiste en droit social
echauvin@emo-avocats.com

ARRÊT DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JANVIER 2020 (18-24328)