A l’approche des élections municipales, se pose la question de l’articulation entre vie professionnelle et fonctions électives.
En effet, un grand nombre d’élus ne renoncent pas à leur emploi salarié.
Que dit la loi ?
Historiquement en France, les fonctions électives relèvent du service de l’intérêt général. Ainsi, elles ne peuvent être associées assimilées à un métier.
Pour autant, les différentes évolutions législatives ont conduit à l’émergence d’un véritable statut au profit des élus municipaux qui bénéficient ainsi d’un certain nombre de droits et de garanties, considérablement élargis par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de la vie publique.
Recensement des obligations pour l’employeur : quelle est sa To do list ?
1) L’employeur est d’abord tenu d’autoriser les salariés candidats aux élections municipales à s’absenter pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 10 jours ouvrables. Désormais, la taille de la commune importe peu et la limite des 1.000 habitants n’est plus applicable.
Sous réserve du respect de certaines conditions, le salarié candidat pourra également demander à son employeur que la durée de ses absences soit imputée sur celle de ses congés payés. Ainsi, ces absences pourront être rémunérées. Toutefois, l’employeur reste libre d’accepter ou non cette demande.
2) Une fois élu, le salarié bénéficie également d’un droit d’absence pour pouvoir remplir ses obligations. Plus particulièrement, il bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail afin de s’absenter pour participer aux conseils municipaux et à certaines commissions et réunions. En revanche, l’employeur n’a aucunement l’obligation de maintenir sa rémunération.
De la même manière, le salarié élu disposera du temps nécessaire à l’administration de sa commune grâce à un crédit d’heures dont la durée vient d’ailleurs d’être augmentée.
3) Toujours dans cet objectif de concilier activité professionnelle et exercice du mandat, la loi de 2019 prévoit également le recours à certains outils tels que le télétravail dès lors que celui-ci est compatible avec le poste de travail du salarié élu.
4) Enfin, dans l’hypothèse où le salarié élu souhaite se consacrer pleinement à ses obligations d’élu, celui-ci peut demander la suspension de son contrat de travail pendant toute la durée de son mandat, à condition toutefois, de justifier d’au moins un an d’ancienneté. Ainsi, à l’expiration de son mandat, le salarié informera son employeur de son souhait de réintégrer l’entreprise et retrouvera son précédent emploi (ou un emploi analogue) dans un délai de deux mois. Il retrouvera également une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant la suspension de son contrat de travail.
Notre préconisation en début de mandat est la suivante :
- procéder à l’organisation d’un entretien afin de s’accorder précisément avec lui sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi et ceci afin d’anticiper tout conflit.
A ce titre, nous vous rappelons que la loi a créé un nouveau critère de discrimination au profit des élus locaux qui sont désormais protégés contre les discriminations en matière d’embauche, de formation, de sanction, de licenciement, de rémunération, etc…
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