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Autorisé à légiférer par ordonnance, le gouvernement vient de prendre des mesures visant notamment à suspendre les délais de procédure et à organiser un fonctionnement minimum du service de la justice. C’est assurément une bonne chose dès lors que les juridictions ne sont plus en capacité d’assurer aux justiciables l’exercice de leurs droits. Mais ce régime d’exception dont la durée est incertaine ne répond pas toujours aux besoins de résolution rapide des différends car, en dépit du confinement, « la vie continue ».

Ce ne sont pas moins de vingt-cinq ordonnances qui ont été signées, le 25 mars 2020, en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui ont été présentées en conseil des ministres, hier. Elles viennent d’être publiées au JOURNAL OFFICIEL n°0074 du 26 mars 2020. Retrouvez l'intégrale de ces ordonnances avec leur rapport de présentation au chef de l’Etat (en suivant le lien pour les télécharger). Retrouvez aussi le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Vous pourrez aussi télécharger la synthèse de ces ordonnances contenue dans le dossier de presse remis, hier, lors de la conférence publique tenue par le Premier Ministre et les Ministres concernés.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Le Ministère du Travail précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Nous mettons à votre disposition ce document et le lien vers ce simulateur.

Suite à la Loi d’habilitation n°2020-290 dite « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » votée au parlement le 23 mars 2020, le Conseil des Ministres qui s’est tenu ce 25 mars 2020 vient d'adopter 25 ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire mis en place. Parmi elles, quatre concernent la Justice. De quoi est-il question ?

En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, une question se pose : faut-il payer les loyers commerciaux du 2ème trimestre 2020 ? Lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers ». L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée aujourd’hui apporte des précisions. Lesquelles ?

Le Gouvernement renforce le confinement mais souhaite voir garantir « un service économique minium ». Répondant à une question lors de sa conférence de presse de ce 24 mars 2020 au matin au cours de laquelle il a lancé son appel au « patriotisme économique », le Ministre de l’économie s’est dit favorable à voir garantir « un service économique minium, c’est-à-dire un minimum d’activité dans notre Economie, de façon à ce que nous puissions rebondir le moment venu et de façon surtout à ce que nous garantissions la sécurité d’approvisionnement dans les secteurs où nous avons impérativement besoin pour notre vie quotidienne » souhaitant, en même temps, que soit garantie « la sécurité sanitaire des salariés sur leur lieu de travail » (conférence de presse à retrouver sur le lien Internet joint, ci-après). Que doit faire l'employeur ?

La loi instituant l’état d’urgence sanitaire a été adoptée le dimanche 22 mars 2020, après un débat parlementaire « éclair » qui a tout de même été enrichi par l’adoption de différents amendements au projet de loi initial. Si la promulgation de la loi est en cours, il importe d’en prendre dès à présent connaissance. Plusieurs dispositions législatives ou règlementaires vont donc être sensiblement modifiées durant la période d’état d’urgence sanitaire. Lesquelles ? Dans quelles conditions ?

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Au Journal officiel du 20 mars 2020, trois nouvelles exceptions sont venues compléter la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020.

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