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La récente passe d’arme entre le patron des patrons et le responsable de la plus grande centrale syndicale préfigure ce qui risque de se produire dans nos entreprises une fois la crise passée. Demander à tous et à chacun un effort supplémentaire pour permettre de redresser la situation économique ne parait ni illégitime ni indécent, à condition qu’il ne s’opère au mépris des droits fondamentaux des salariés. Mais cette demande va réveiller les rancœurs et les frustrations provoquées par une gestion maladroite ou simplement disparate de la crise. Entre ceux qui ont été sollicités davantage et ceux qui ont été soumis de gré ou de force au chômage partiel, des tensions sociales peuvent apparaître, que les managers devront maîtriser.

Le plan de soutien du Gouvernement atteindra désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, 110 Md€. Des crédits supplémentaires seront prévus pour assurer le financement de mesures jusqu’à la fin du confinement, qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du 11 mai 2020. S’agissant plus particulièrement des dispositifs intéressant les comerçants, indépendants et professionnels libéraux : (1) les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteindra désormais 24 Md€ ; (2) les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmenteront de 5,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteintdra désormais 7 Md€ ; Les subventions octroyées par le Fonds de solidarité aux entreprises seront exonérées d’impôt, notamment d’impôt sur les sociétés, et de toute contribution et cotisation sociales.

Nicole Belloubet, ministre de la justice, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie chargé de la ville et du logement, ont présenté au conseil des ministres une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'article 4 de cette ordonnance complète et modifie le régime des clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance, ainsi que des astreintes prévues aux contrats, pour redéfinir la période pendant laquelle elles sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie. De quoi s’agit-il ?

Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Reprenons les questions essentielles abordées dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections municipales est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (15 jours pour le préfet), la crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à déroger à cette règle.

La loi instituant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre durant les trois mois à compter de sa publication, toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et pour en limiter les effets. Ainsi, le Gouvernement adopte au fil du temps une série de textes qui modifie ici ou là notre législation applicable à la vie quotidienne des français et des entreprises. En fonction des besoins, de nouvelles ordonnances apparaissent et il s’agit d’être vigilants à la fois sur les règles nouvelles qui viennent à s’appliquer immédiatement et celles qui pourraient bien durablement modifier notre corpus juridique. Notre cabinet est donc à l’affut de ces nouvelles publications et vous en fait une analyse aussitôt que possible. Voici la dernière ordonnance publiée au Journal officiel de de jour (JORF n°0093 du 16 avril 2020).

Conformément aux annonces du chef de l’Etat, les mesures exceptionnelles de confinement qui avaient été prises jusqu’au 15 avril 2020 ont été officiellement prolongées jusqu’au 11 mai 2020. Vient de paraître au JORF le Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Explications.

La pandémie actuelle de Coronavirus a des impacts majeurs sur l’économie française et mondiale. Selon Bruno Le Maire, la France devrait connaître sa plus forte récession depuis 1945. Pour soutenir les entreprises dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates et en adaptant le droit du travail. Toutefois, se pose les questions suivantes : ces mesures seront-elles suffisantes pour se relever d’une telle crise ? Comment les entreprises vont-elles gérer l’après crise ?

La durée du travail est, en droit français, d’une complexité particulière. L’organisation du travail est souvent mal maitrisée et susceptible d’engendrer des surcouts salariaux, voire des litiges. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises ont majoritairement recours à deux leviers : Le télétravail - Le chômage partiel. Certaines entreprises maintiennent leur activité sans recourir au télétravail, ni au chômage partiel. Dans ce contexte si particulier, comment gérer le temps de travail des salariés ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux futur sur les heures supplémentaires, après la crise, à défaut de réel encadrement physique par les managers ?

Les réponses aux questions que pose cette situation inédite se trouvent pour l’essentiel dans deux ordonnances du 25 mars 2020 : l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19