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Crèches, écoles, collèges, lycées, universités… Les établissements scolaires seront fermés à partir de lundi pour « ralentir la propagation » du Coronavirus Covid-19. Comment réagir ? Comment s'y préparer ? Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail des salariés ? Quelle compensation financière pour l’entreprise ?

Selon la loi, la possibilité d’obtenir la réparation effective de ses préjudices par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions dépend de la durée de son incapacité totale de travail (ITT). Une victime peut obtenir de plein droit une indemnisation si l’incapacité a été égale ou supérieure à un mois. A moins de 30 jours, ce droit est soumis à condition de ressources. Sans ITT, elle n’a pas droit à réparation. Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient atténuer la rigueur de ces dispositions légales appliquées selon la qualification retenue dans la prévention (l’acte de poursuite à l’encontre de l’auteur de l’infraction), et ce en tenant compte d’un principe de réalité : la durée effective de l’incapacité subie par la victime selon les pièces médicales qu’elle produit.

Dans son Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail que le statut de travailleur indépendant employé comme chauffeur de la société UBER VB était fictif en raison de l’existence d’un lien de subordination entre les deux. Parmi les circonstances qu’elle relève, la Cour retient en particulier que, loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, le chauffeur avait ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par ladite société, qui n’existe que grâce à sa plateforme, service de transport à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société UBER BV.

Notre cabinet EMO AVOCATS, piloté par une spécialiste du droit du travail vous apportera conseil et accompagnement dans votre problématique liée au droit du travail, que vous soyez salarié ou dirigeant d'entreprise.

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Lorsque l’inaptitude professionnelle du salarié à son poste de travail a été valablement établie par le médecin du travail, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser ce salarié. Plus particulièrement, il s’agit de proposer au salarié un emploi aussi comparable que possible à l’emploi qu’il occupait précédemment, au besoin en procédant à la mise en œuvre de mesures telles que : mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Lorsque les recherches en vue d’un éventuel reclassement ont été fructueuses, avant de proposer ce poste au salarié faisant l’objet d’une inaptitude d’origine professionnelle, vous devez impérativement solliciter l’avis et les observations des représentants du personnel, c’est-à-dire les membres du CSE. Toutefois, se pose la question de savoir à quel moment il faut recueillir cet avis.

Face à la recrudescence des cas de contamination par le Coronavirus (Covid-19) dans le monde, en Italie et en France qui est passée au stade 2 de l’épidémie, plusieurs interrogations se posent pour les entreprises françaises, qu’elles aient ou non du personnel situé en Chine ou plus généralement sur le territoire de toute autre zone à risques. En effet, la protection des salariés est un sujet clé pour les employeurs. Que dit la loi ?

Dans une récente décision, la Cour der cassation répond à une question délicate : Peut-on soutenir que la Cour n’est saisie d’aucune demande dès lors que la déclaration d’appel n’énonce aucun chef de jugement critiqué ?

Dans le cadre de son développement, notre cabinet d’avocats cherche à agrandir son staff. Si vous êtes motivé(e) et que vous avez le profil souhaité, faisons équipe !

A l’approche des élections municipales, se pose la question de l’articulation entre vie professionnelle et fonctions électives. En effet, un grand nombre d’élus ne renoncent pas à leur emploi salarié. Que dit la loi ?