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En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, une question se pose : faut-il payer les loyers commerciaux du 2ème trimestre 2020 ? Lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers ». L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée aujourd’hui apporte des précisions. Lesquelles ?

Le Gouvernement renforce le confinement mais souhaite voir garantir « un service économique minium ». Répondant à une question lors de sa conférence de presse de ce 24 mars 2020 au matin au cours de laquelle il a lancé son appel au « patriotisme économique », le Ministre de l’économie s’est dit favorable à voir garantir « un service économique minium, c’est-à-dire un minimum d’activité dans notre Economie, de façon à ce que nous puissions rebondir le moment venu et de façon surtout à ce que nous garantissions la sécurité d’approvisionnement dans les secteurs où nous avons impérativement besoin pour notre vie quotidienne » souhaitant, en même temps, que soit garantie « la sécurité sanitaire des salariés sur leur lieu de travail » (conférence de presse à retrouver sur le lien Internet joint, ci-après). Que doit faire l'employeur ?

La loi instituant l’état d’urgence sanitaire a été adoptée le dimanche 22 mars 2020, après un débat parlementaire « éclair » qui a tout de même été enrichi par l’adoption de différents amendements au projet de loi initial. Si la promulgation de la loi est en cours, il importe d’en prendre dès à présent connaissance. Plusieurs dispositions législatives ou règlementaires vont donc être sensiblement modifiées durant la période d’état d’urgence sanitaire. Lesquelles ? Dans quelles conditions ?

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Au Journal officiel du 20 mars 2020, trois nouvelles exceptions sont venues compléter la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020.

Notre cabinet d'avocats à Rouen est constitué de nombreux avocats avec pour chacun une spécialité particulière du droit et un domaine de compétences propre. Nous pouvons vous accompagner, que vous soyez une entreprise ou un particulier sur le secteur de Rouen.

Attention ! Les mesures de restriction et de confinement ne doivent pas conduire les entreprises à arrêter de poursuivre leur activité. Il convient de bien reprendre les textes, concernant les activités impactées par les interdictions d’ouverture. Le télétravail reste le principe. Pour éviter de mauvaises surprises, il convient donc d’être vigilant et de motiver avec précision les demandes d’activité partielle, sous risque de rejet.

Dans une déclaration publique suivie par la population, le Premier Ministre a annoncé l’instauration d’un ”état d’urgence sanitaire” institué pour la première fois de l’Histoire dans l’un des projets de loi présentés en Conseil des ministres de ce mercredi 18 mars. Outre les aides pour lutter contre le choc économique qu’entraine la crise sanitaire, que dit ce projet de loi ? Décryptage de quelques-unes des dispositions du projet de loi.

Les mesures gouvernementales destinées à lutter contre la propagation du Coronavirus Covid-19 ont et vont avoir durablement des conséquences économiques, financières et sociales importantes. Afin de les anticiper, un projet de loi a été présenté aux fins d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans le domaine des relations de travail. De quoi s’agit-il ?

Le Ministère de l’Intérieur vient de publier un modèle de justificatif de déplacements professionnels pour les salariés, agents et collaborateurs des entreprises ou des collectivités publiques. Mais, en période exceptionnelle de confinement généralisé tendant à poser le principe d’une interdiction de se déplacer dans le but de limiter l’expansion de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la question se pose de savoir quelles sont les risques juridiques de délivrer un justificatif de déplacements professionnels.