Dans le contexte de la crise sanitaire, l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics institue des règles originales.
Ainsi, elle prévoit que l’épidémie de covid-19 constitue un fait de force majeure pour les comptables publics.
Explication.
"L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements (…) doivent pouvoir engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l'économie", explique Matignon.
Ainsi, l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation (se passer de certaines pièces justificatives, réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique, s'abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques…).
Dans ces circonstances exceptionnelles, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu.
Par principe, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.
L’article 1er de l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise expressément que les mesures de restriction et de circulation et de confinement depuis le 12 mars 2020 ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 sont constitutifs de la force majeure.
En conséquence, du fait des circonstances actuelles, qualifiées de force majeure, ne pourra être mise en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en cas de non-respect de certaines de leurs obligations, sous contrôle du juge, bien évidemment. Il n’est pas, là, question de donner un blanc-seing à toutes actions irrégulières, mais bien de faciliter l’action publique, dans des circonstances exceptionnelles.
L’ordonnance précise également que pour les opérations réalisées lors de cette période, les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l’organisme intéressé.
Mais prudence tout de même, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux opérations réalisées durant cette période exceptionnelle d’état d’urgence sanitaire soit à ce jour jusqu’à 24 mai 2020 (sauf prorogation).
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