L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 assouplit les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité et complète la loi Covid-19.
Elle étend également les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses pour les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif.
S’agissant des finances locales : un report de nombreuses échéances
- Adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 (contre le 15 ou le 30 avril).
- Arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet (contre le 30 juin).
- Information budgétaire des élus locaux : "les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus."
- Vote des taux et tarif des impôts locaux : date limite reportée au 3 juillet.
- Adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre.
- Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre.
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre.
- DMTO : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre, contre le 1er juin habituellement.
En matière fiscale : davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales
- Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
- L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
- Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
Mesures de "souplesse budgétaire" :
- Dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les dépenses d’investissement pourront être engagées et mandatées "dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent".
- "Dépenses imprévues" : il est possible d’inscrire au budget un crédit pour dépenses imprévues au moment du vote du budget. Pour les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors métropoles) et départements : cette faculté existe, mais elle est limitée à 7,5% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Par ailleurs, il n’est pas possible de financer les dépenses inscrites en section d’investissement par de l’emprunt. L’ordonnance porte ce seuil à 15% et permet de financer les dépenses inscrites en section d’investissement en empruntant.
- Les mouvements entre chapitres seront facilités et possibles pour l'ensemble des collectivités et EPCI avant le vote du budget.
- Emprunt : les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Les droits des collectivités sont donc préservés.
Pour tout renseignement, contactez :
Sandrine GILLET
Avocat Associé – Spécialisée en droit public
Chargée du Pôle Droit Public au sein du cabinet EMO AVOCATS
sgillet@emo-avocats.com
Céline MALET
Avocat
Membre du Pôle Droit Public au sein du cabinet EMO AVOCATS
cmalet@emo-avocats.com
Charles CARLUIS
Avocat
Membre du Pôle Droit Public au sein du cabinet EMO AVOCATS
ccarluis@emo-avocats.com