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L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Ce fonds institué pour une durée de trois mois a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Or, les conditions posées par le gouvernement pour en bénéficier apparaissent assez restreintes et cela conduit à penser que ces aides ne concerneront finalement qu’un nombre limité de TPE, voire seulement des micro-entreprises et certains auto-entrepreneurs. Si c’est votre cas, vous pourriez être intéressé malgré tout. Explications.

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 assouplit les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité et complète la loi Covid-19. Elle étend également les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses pour les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif.

Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de la notification de l’acte contesté (réception par voie postale ou la remise en main propre) ou de sa publication. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement a décidé de proroger les délais, notamment contentieux. Que dit la loi ?

Autorisé à légiférer par ordonnance, le gouvernement vient de prendre des mesures visant notamment à suspendre les délais de procédure et à organiser un fonctionnement minimum du service de la justice. C’est assurément une bonne chose dès lors que les juridictions ne sont plus en capacité d’assurer aux justiciables l’exercice de leurs droits. Mais ce régime d’exception dont la durée est incertaine ne répond pas toujours aux besoins de résolution rapide des différends car, en dépit du confinement, « la vie continue ».

Ce ne sont pas moins de vingt-cinq ordonnances qui ont été signées, le 25 mars 2020, en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et qui ont été présentées en conseil des ministres, hier. Elles viennent d’être publiées au JOURNAL OFFICIEL n°0074 du 26 mars 2020. Retrouvez l'intégrale de ces ordonnances avec leur rapport de présentation au chef de l’Etat (en suivant le lien pour les télécharger). Retrouvez aussi le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Vous pourrez aussi télécharger la synthèse de ces ordonnances contenue dans le dossier de presse remis, hier, lors de la conférence publique tenue par le Premier Ministre et les Ministres concernés.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Le Ministère du Travail précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Nous mettons à votre disposition ce document et le lien vers ce simulateur.

Suite à la Loi d’habilitation n°2020-290 dite « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » votée au parlement le 23 mars 2020, le Conseil des Ministres qui s’est tenu ce 25 mars 2020 vient d'adopter 25 ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire mis en place. Parmi elles, quatre concernent la Justice. De quoi est-il question ?

En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, une question se pose : faut-il payer les loyers commerciaux du 2ème trimestre 2020 ? Lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers ». L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée aujourd’hui apporte des précisions. Lesquelles ?

Le Gouvernement renforce le confinement mais souhaite voir garantir « un service économique minium ». Répondant à une question lors de sa conférence de presse de ce 24 mars 2020 au matin au cours de laquelle il a lancé son appel au « patriotisme économique », le Ministre de l’économie s’est dit favorable à voir garantir « un service économique minium, c’est-à-dire un minimum d’activité dans notre Economie, de façon à ce que nous puissions rebondir le moment venu et de façon surtout à ce que nous garantissions la sécurité d’approvisionnement dans les secteurs où nous avons impérativement besoin pour notre vie quotidienne » souhaitant, en même temps, que soit garantie « la sécurité sanitaire des salariés sur leur lieu de travail » (conférence de presse à retrouver sur le lien Internet joint, ci-après). Que doit faire l'employeur ?

La loi instituant l’état d’urgence sanitaire a été adoptée le dimanche 22 mars 2020, après un débat parlementaire « éclair » qui a tout de même été enrichi par l’adoption de différents amendements au projet de loi initial. Si la promulgation de la loi est en cours, il importe d’en prendre dès à présent connaissance. Plusieurs dispositions législatives ou règlementaires vont donc être sensiblement modifiées durant la période d’état d’urgence sanitaire. Lesquelles ? Dans quelles conditions ?