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Lors d'un communiqué en date du 3 juin 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost. Ces derniers ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.

Afin de limiter la propagation du Coronavirus, il a été demandé aux entreprises de privilégier le recours télétravail, lorsque ce mode d’organisation du travail est possible. Le télétravail tend, à ce jour, en sortie de confinement à se pérenniser dans certaines entreprises. Toutefois, la situation du télétravailleur peut poser des difficultés, notamment lorsque survient un accident au domicile du salarié. En effet, plusieurs questions peuvent se poser.

La prochaine Réunion du Club Positive RH organisée par la CCI Rouen Métropole se tiendra le Mardi 26 Mai 2020 de 9h00 à 11h00 sous la fome d'un WEBINAIRE (CLEON/ROUEN) devant plusieurs chefs d'entreprise de l'agglomération rouennaise sur le thème : "La reprise d'activité".

Il peut y avoir de nombreuses raisons de faire appel à un avocat en droit de l'immobilier : investissement, construction, litige, ... Contactez EMO AVOCATS et son équipe pour toutes vos problématiques liées au secteur de l'immobilier sur le secteur de Rouen.

Le décalage au 10 ou au 24 juillet de la fin de la période d'urgence sanitaire, au lieu du 24 mai, risquait de reporter les délais attachés à l'instruction des autorisations d'urbanisme, aux recours contre les permis de construire et au droit de préemption. L'Ordonnance n°2020-539 et le Décret n°2020-539 du 7 mai 2020 publiés au journal officiel le 8 mai 2020 permettent d'éviter cette situation et fixent au 9 et au 24 mai 2020 les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Voici une lecture sans renvoi des différents textes.

Le 6 février 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question relative à la conformité de l’article L. 145-34 du code de commerce aux dispositions de la Constitution (arrêt de saisine ici).

A compter du 11 mai 2020, le Cabinet EMO AVOCATS rouvre ses portes pour vous accueillir dans le respect des règles sanitaires.

Dans un avis adopté le 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur l’urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l’ensemble des institutions judiciaires. Elle y exprime également son souhait de ne pas faire de l’état d’urgence sanitaire le droit commun procédural, ce dont de nombreux professionnels du droit s'inquiètent. Explications.

Tout employeur doit veiller à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et de formations. A ce titre, il doit évaluer les risques professionnels de chaque poste de travail, l’aménagement et l'utilisation des locaux professionnels devant respecter des règles parfois spécifiques. En cas de non-respect, l’employeur peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. La crise sanitaire due au Covid-19 a entrainé, par précaution et pour lutter contre l’expansion de l’épidémie, une mesure gouvernementale de confinement de la population et de restriction des déplacements. Il est annoncé un déconfinement progressif au 11 mai 2020. Or, la reprise de l’activité va imposer aux employeurs de mettre en œuvre des dispositifs de prévention et de sécurité en fonction de la nature des emplois dans chaque unité de travail. A 11 jours du déconfinement, il est temps de s’en préoccuper.

La loi de finances rectificatives pour 2020 a été publiée le 26 avril 2020. Elle contient de nombreuses dispositions liées aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Certaines concernent l'activité partielle (autrement appelé "chômage partiel"). De quoi s'agit-il ?