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Le 11 mai 2020 est la date retenue par le gouvernement pour la sortie du déconfinement qu’il nous faut réussir. Notre cabinet vous propose d'assister gratuitement le vendredi 24 avril 2020 de 10h00 à 11h30 à une formation préparée en collaboration avec le Pôle Droit Social RH Santé et Sécurité au travail dirigée par Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, associée du cabinet EMO AVOCATS, spécialiste du droit du travail. Objectif: Préparer le déconfinement, c'est repenser l'organisation, la santé et la sécurité au travail.

Comment, quand, qui ? beaucoup de questions sur ce sujet restent à éclaircir…même si les contours de la procédure commencent à se dessiner. En réaction à la crise sanitaire actuelle et aux recommandations du Ministère des Solidarités et de la Santé qui préconise de surveiller sa température deux fois par jour, certains employeurs, au titre de leur obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail), ont mis en place des contrôles de température à l’entrée des entreprises.

Notre cabinet et toute son équipe intervient également dans la ville du Havre et sur son secteur. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez nous contacter pour toute problématique ou contentieux.

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance. Elle a défini pour cela, au I de l'article 1er, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue pour s'achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s'achèverait un mois plus tard, soit le 24 juin 2020.

La récente passe d’arme entre le patron des patrons et le responsable de la plus grande centrale syndicale préfigure ce qui risque de se produire dans nos entreprises une fois la crise passée. Demander à tous et à chacun un effort supplémentaire pour permettre de redresser la situation économique ne parait ni illégitime ni indécent, à condition qu’il ne s’opère au mépris des droits fondamentaux des salariés. Mais cette demande va réveiller les rancœurs et les frustrations provoquées par une gestion maladroite ou simplement disparate de la crise. Entre ceux qui ont été sollicités davantage et ceux qui ont été soumis de gré ou de force au chômage partiel, des tensions sociales peuvent apparaître, que les managers devront maîtriser.

Le plan de soutien du Gouvernement atteindra désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, 110 Md€. Des crédits supplémentaires seront prévus pour assurer le financement de mesures jusqu’à la fin du confinement, qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du 11 mai 2020. S’agissant plus particulièrement des dispositifs intéressant les comerçants, indépendants et professionnels libéraux : (1) les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteindra désormais 24 Md€ ; (2) les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmenteront de 5,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteintdra désormais 7 Md€ ; Les subventions octroyées par le Fonds de solidarité aux entreprises seront exonérées d’impôt, notamment d’impôt sur les sociétés, et de toute contribution et cotisation sociales.

Nicole Belloubet, ministre de la justice, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie chargé de la ville et du logement, ont présenté au conseil des ministres une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'article 4 de cette ordonnance complète et modifie le régime des clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance, ainsi que des astreintes prévues aux contrats, pour redéfinir la période pendant laquelle elles sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie. De quoi s’agit-il ?

Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Reprenons les questions essentielles abordées dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.

Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections municipales est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (15 jours pour le préfet), la crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à déroger à cette règle.

La loi instituant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre durant les trois mois à compter de sa publication, toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et pour en limiter les effets. Ainsi, le Gouvernement adopte au fil du temps une série de textes qui modifie ici ou là notre législation applicable à la vie quotidienne des français et des entreprises. En fonction des besoins, de nouvelles ordonnances apparaissent et il s’agit d’être vigilants à la fois sur les règles nouvelles qui viennent à s’appliquer immédiatement et celles qui pourraient bien durablement modifier notre corpus juridique. Notre cabinet est donc à l’affut de ces nouvelles publications et vous en fait une analyse aussitôt que possible. Voici la dernière ordonnance publiée au Journal officiel de de jour (JORF n°0093 du 16 avril 2020).