Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Reprenons les questions essentielles abordées dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
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Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections municipales est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (15 jours pour le préfet), la crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à déroger à cette règle.
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La loi instituant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre durant les trois mois à compter de sa publication, toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et pour en limiter les effets. Ainsi, le Gouvernement adopte au fil du temps une série de textes qui modifie ici ou là notre législation applicable à la vie quotidienne des français et des entreprises. En fonction des besoins, de nouvelles ordonnances apparaissent et il s’agit d’être vigilants à la fois sur les règles nouvelles qui viennent à s’appliquer immédiatement et celles qui pourraient bien durablement modifier notre corpus juridique. Notre cabinet est donc à l’affut de ces nouvelles publications et vous en fait une analyse aussitôt que possible. Voici la dernière ordonnance publiée au Journal officiel de de jour (JORF n°0093 du 16 avril 2020).
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Conformément aux annonces du chef de l’Etat, les mesures exceptionnelles de confinement qui avaient été prises jusqu’au 15 avril 2020 ont été officiellement prolongées jusqu’au 11 mai 2020. Vient de paraître au JORF le Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Explications.
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La pandémie actuelle de Coronavirus a des impacts majeurs sur l’économie française et mondiale. Selon Bruno Le Maire, la France devrait connaître sa plus forte récession depuis 1945. Pour soutenir les entreprises dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates et en adaptant le droit du travail. Toutefois, se pose les questions suivantes : ces mesures seront-elles suffisantes pour se relever d’une telle crise ? Comment les entreprises vont-elles gérer l’après crise ?
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La durée du travail est, en droit français, d’une complexité particulière. L’organisation du travail est souvent mal maitrisée et susceptible d’engendrer des surcouts salariaux, voire des litiges. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises ont majoritairement recours à deux leviers : Le télétravail - Le chômage partiel. Certaines entreprises maintiennent leur activité sans recourir au télétravail, ni au chômage partiel. Dans ce contexte si particulier, comment gérer le temps de travail des salariés ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux futur sur les heures supplémentaires, après la crise, à défaut de réel encadrement physique par les managers ?
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Les réponses aux questions que pose cette situation inédite se trouvent pour l’essentiel dans deux ordonnances du 25 mars 2020 : l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
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L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Les assemblées délibérantes des communes voient leurs règles de fonctionnement très assouplies afin de prendre en compte la crise sanitaire et l’actuel confinement. Les exécutifs locaux bénéficient quant à eux de pouvoirs largement renforcés.
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Dans le contexte de la crise sanitaire, l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics institue des règles originales. Ainsi, elle prévoit que l’épidémie de covid-19 constitue un fait de force majeure pour les comptables publics. Explication.
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L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative. Lesquelles ?
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