Conformément aux annonces du chef de l’Etat, les mesures exceptionnelles de confinement qui avaient été prises jusqu’au 15 avril 2020 ont été officiellement prolongées jusqu’au 11 mai 2020.
Vient de paraître au JORF le Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Explications.
Lors de son allocution télévisée du lundi 13 avril 2020, le Chef de l’Etat a déclaré que « le confinement le plus strict doit encore se poursuivre » même si « l’épidémie commence à marquer le pas », a-t-il ajouté en évoquant les mesures de déconfinement qui seront mises en place à partir du mois de mai.
Cette annonce a été officiellement traduite dans les textes aux termes d’un Décret signé ce 14 avril 2020 complétant celui du 23 mars 2020 qui avait notamment limité, jusqu'au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile (en évitant tout regroupement de personnes) à l'exception de ceux effectués pour des motifs particuliers.
Les déplacements sont donc désormais interdits jusqu'au 11 mai prochain, sous réserve de justifier de dérogations dont les motifs restent inchangés.
De même, reste notamment interdit, jusqu'au 11 mai, à tout navire de croisière, avec ou sans passagers, de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.
Outre la fermeture des frontières, sont également interdits jusqu'au 11 mai 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées ci-dessous, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :
- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;
- entre ces collectivités.
Rappelons que, par dérogation, sont exceptionnellement autorisés les déplacements aériens justifiés par l'un des motifs suivants :
- motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;
- motif de santé relevant de l'urgence ;
- motif professionnel ne pouvant être différé.
Par ailleurs, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plusieurs personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020, sauf autorisations spéciales.
Et puis, ne peuvent toujours plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 les établissements recevant du public et notamment les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ; les magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ; les salles de danse et salles de jeux ; les bibliothèques, centres de documentation ; les salles d'expositions ; les établissements sportifs couverts ; les Musées ; les chapiteaux, tentes et structures ; les établissements de plein air ; les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions.
De la même manière, les crèches, les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur restent fermés.
Naturellement, il s’agira de préparer le déconfinement lorsque ces mesures exceptionnelles seront levées progressivement à compter du 11 mai 2020, sous réserve de modification de cette date.
Rien n’est encore connu de manière précise quant aux modalités du déconfinement.
A suivre donc...
Courage à vous toutes et tous.
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Contacts :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
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