Le plan de soutien du Gouvernement atteindra désormais, en cumulant l’ensemble des
mesures, 110 Md€.
Des crédits supplémentaires seront prévus pour assurer le financement de mesures
jusqu’à la fin du confinement, qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du
11 mai 2020.
S’agissant plus particulièrement des dispositifs intéressant les comerçants, indépendants et professionnels libéraux :
(1) les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteindra désormais 24 Md€ ;
(2) les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmenteront de 5,5 Md€.
L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteintdra désormais 7 Md€.
Les subventions octroyées par le Fonds de solidarité aux entreprises seront exonérées d’impôt, notamment d’impôt sur les sociétés, et de toute contribution et cotisation sociales.
Toutes ces nouvelles dispositions sont actuellement en discussion à la Commission des finances de l'Assemblée Nationale.
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin , rapporteur.
Le PIB serait en recul de 8 % en 2020.
Le texte qui connaitra plusieurs amendements proposés en commission sera discuté demain, vendredi 17 avril, dans l'hémicycle.
Retrouvez tout le Projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (PLFR 2020) sur le lien ci-dessous.
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Contacts :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
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