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Depuis le retour au confinement pour une durée devant en principe aller jusqu’au 1er décembre 2020, de nombreux experts ont été interrogés sur la tenue (ou non) de leurs réunions d’expertises en fonction des dispositions règlementaires prises dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) a diffusé hier matin sa doctrine sur la tenue des réunions d’expertise en cette période si particulière. Elles doivent pouvoir continuer à se tenir dans le respect des gestes barrières.

En raison de la recrudescence de contaminations au Covid-19, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau confinement pour une période allant jusqu’au 1er décembre 2020. En revanche, contrairement à la période précédente de confinement connue de mars à mai 2020, plusieurs professionnels peuvent désormais maintenir leurs activités sous réserve de les adapter aux contraintes sanitaires. C’est notamment le cas des activités judiciaires et de conseils des Avocats. Pratiquement toutes les juridictions du territoire national restent ouvertes, sans annulation ou report d’audience, et les Avocats peuvent recevoir leurs clients dans les limites prévues par les nouvelles dispositions règlementaires.

Cette question trouve tout son intérêt en cette période de crise pandémique et de confinement. Le Code du travail n’impose aucun formalisme concernant le recueil de l’avis des représentants du personnel, ce que la Cour de cassation confirme par cette récente décision. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’indiquer cela dans une décision antérieure, rendue en 2015.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé par le Ministère du travail le 29 octobre 2020, à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie. Cette nouvelle version est destinée à guider les entreprises dans cette nouvelle étape relative à la lutte contre la crise sanitaire, que ces dernières maintiennent leurs salariés en présentiel ou qu’elles aient recours au télétravail.

Dans un arrêt du 10 Septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le redressement d’une indemnité transactionnelle requalifiée par l’administration fiscale en une indemnité de départ volontaire, soumise à impôt sur le revenu.

Dans cet arrêt du 2 juin 2020 la Cour d’appel de Paris emploie pour la première fois la notion de « bore-out » pour caractériser l’existence d’une situation de harcèlement moral, conduisant à la nullité du licenciement. Qu’est- ce que le bore-out ?

Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, au regard des circonstances de l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

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L’article 11 de loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet au (à la) locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Les mesures en faveur des victimes de violences conjugales s’intensifient. Après que la loi du 23 novembre 2018 dite Loi « ELAN » ait permis la désolidarisation du bail en faveur de la personne victime de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle lorsqu'elle quitte les lieux (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989), le législateur introduit dans la loi du 30 juillet 2020 la faculté pour le locataire désirant donner congé de réduire le délai de préavis lorsqu'il émane de la victime de telles violences.

La Troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19.