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Chaque année de nombreux divorces sont prononcés et cette étape est bien souvent compliquée à traverser. Le cabinet EMO AVOCATS vous accompagne dans ce moment difficile et vous apportera son soutien et ses conseils quelle que soit votre situation.

De nombreuses études font état d’une hausse constante de la fréquence et de l’intensité des situations de harcèlement au travail. Par une décision rendue le 20 avril 2020 que nous publions, le Défenseur des droits recommande aux employeurs d’encadrer davantage les conditions dans lesquelles se déroule l’enquête interne réalisée en cas de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes, ainsi qu’en matière de discrimination.

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. L’employeur qui est confronté à une réduction d’activité durable, pourra réduire les horaires de travail. Ces heures seront indemnisées mais l’employeur doit s’engager à conserver ses salariés et à ne pas supprimer de postes.

Il vient d'être publié au Journal Officiel une nouvelle loi : la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Lors d'un communiqué en date du 3 juin 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a salué la finalisation des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost. Ces derniers ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.

Afin de limiter la propagation du Coronavirus, il a été demandé aux entreprises de privilégier le recours télétravail, lorsque ce mode d’organisation du travail est possible. Le télétravail tend, à ce jour, en sortie de confinement à se pérenniser dans certaines entreprises. Toutefois, la situation du télétravailleur peut poser des difficultés, notamment lorsque survient un accident au domicile du salarié. En effet, plusieurs questions peuvent se poser.

La prochaine Réunion du Club Positive RH organisée par la CCI Rouen Métropole se tiendra le Mardi 26 Mai 2020 de 9h00 à 11h00 sous la fome d'un WEBINAIRE (CLEON/ROUEN) devant plusieurs chefs d'entreprise de l'agglomération rouennaise sur le thème : "La reprise d'activité".

Il peut y avoir de nombreuses raisons de faire appel à un avocat en droit de l'immobilier : investissement, construction, litige, ... Contactez EMO AVOCATS et son équipe pour toutes vos problématiques liées au secteur de l'immobilier sur le secteur de Rouen.

Le décalage au 10 ou au 24 juillet de la fin de la période d'urgence sanitaire, au lieu du 24 mai, risquait de reporter les délais attachés à l'instruction des autorisations d'urbanisme, aux recours contre les permis de construire et au droit de préemption. L'Ordonnance n°2020-539 et le Décret n°2020-539 du 7 mai 2020 publiés au journal officiel le 8 mai 2020 permettent d'éviter cette situation et fixent au 9 et au 24 mai 2020 les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Voici une lecture sans renvoi des différents textes.

Le 6 février 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question relative à la conformité de l’article L. 145-34 du code de commerce aux dispositions de la Constitution (arrêt de saisine ici).