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Pour les organisateurs du tournoi de Wimbledon, l’épidémie de Sras en 2003 est apparue comme un avertissement sans frais qu’il fallait pour l’avenir prendre en compte. Depuis cette époque, 2 M$ (sur un budget de 285 M$) sont consacrés chaque année à la couverture de la totalité des risques en cas de pandémie. L’annulation de l’édition 2020 qui devait avoir lieu du 29 juin au 12 juillet a été annoncée le 1er avril dernier, les organisateurs estimant en l’occurrence qu’un simple report ne constituait pas une solution pertinente (eu égard notamment à la surface des terrains). Le risque d'annulation dû à la pandémie était-il assurable ?

Dans le cadre de sa veille juridique, le cabinet EMO AVOCATS se tient à l’affut des nouvelles dispositions légales et règlementaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de vous informer. Le Gouvernement n’en finit pas d'écrire des textes au fur et à mesure des problèmes qui se posent avec la crise sanitaire et de modifier, affiner, préciser ou compléter les mesures décidées pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 et comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d’adaptation de la règlementation en conséquence des mesures destinées à limiter la propagation de l’épidémie. Mais, que contient cette ordonnance ?

Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ce texte dérogatoire est applicable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. Il vient assouplir et adapter les règles de la commande publique à une situation de crise exceptionnelle, et répond ainsi aux demandes tant des acheteurs publics que des entreprises. Nous avons souhaité établir une synthèse des principales mesures dérogatoires pour mieux vous accompagner au quotidien.

Le 11 mai 2020 est la date retenue par le gouvernement pour la sortie du déconfinement qu’il nous faut réussir. Notre cabinet vous propose d'assister gratuitement le vendredi 24 avril 2020 de 10h00 à 11h30 à une formation préparée en collaboration avec le Pôle Droit Social RH Santé et Sécurité au travail dirigée par Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, associée du cabinet EMO AVOCATS, spécialiste du droit du travail. Objectif: Préparer le déconfinement, c'est repenser l'organisation, la santé et la sécurité au travail.

Comment, quand, qui ? beaucoup de questions sur ce sujet restent à éclaircir…même si les contours de la procédure commencent à se dessiner. En réaction à la crise sanitaire actuelle et aux recommandations du Ministère des Solidarités et de la Santé qui préconise de surveiller sa température deux fois par jour, certains employeurs, au titre de leur obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail), ont mis en place des contrôles de température à l’entrée des entreprises.

Notre cabinet et toute son équipe intervient également dans la ville du Havre et sur son secteur. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez nous contacter pour toute problématique ou contentieux.

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance. Elle a défini pour cela, au I de l'article 1er, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue pour s'achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s'achèverait un mois plus tard, soit le 24 juin 2020.

La récente passe d’arme entre le patron des patrons et le responsable de la plus grande centrale syndicale préfigure ce qui risque de se produire dans nos entreprises une fois la crise passée. Demander à tous et à chacun un effort supplémentaire pour permettre de redresser la situation économique ne parait ni illégitime ni indécent, à condition qu’il ne s’opère au mépris des droits fondamentaux des salariés. Mais cette demande va réveiller les rancœurs et les frustrations provoquées par une gestion maladroite ou simplement disparate de la crise. Entre ceux qui ont été sollicités davantage et ceux qui ont été soumis de gré ou de force au chômage partiel, des tensions sociales peuvent apparaître, que les managers devront maîtriser.

Le plan de soutien du Gouvernement atteindra désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, 110 Md€. Des crédits supplémentaires seront prévus pour assurer le financement de mesures jusqu’à la fin du confinement, qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du 11 mai 2020. S’agissant plus particulièrement des dispositifs intéressant les comerçants, indépendants et professionnels libéraux : (1) les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteindra désormais 24 Md€ ; (2) les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmenteront de 5,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteintdra désormais 7 Md€ ; Les subventions octroyées par le Fonds de solidarité aux entreprises seront exonérées d’impôt, notamment d’impôt sur les sociétés, et de toute contribution et cotisation sociales.

Nicole Belloubet, ministre de la justice, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie chargé de la ville et du logement, ont présenté au conseil des ministres une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'article 4 de cette ordonnance complète et modifie le régime des clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance, ainsi que des astreintes prévues aux contrats, pour redéfinir la période pendant laquelle elles sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie. De quoi s’agit-il ?