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Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts. Depuis une loi du 15 novembre 1999, hors mariage, le couple peut se soumettre à un pacte civil de solidarité (PACS) fournissant un tant soit peu de règles de droit (articles 515 1 et suivants du Code Civil). « Ne gravons pas nos noms au bas d’un parchemin » chantait Georges BRASSENS ! En optant pour le concubinage pur et simple, les amoureux vivent nécessairement hors la loi. C’est une évidence que bon nombre de concubins perdent de vue… jusqu’à ce qu’ils soient confrontés à cette réalité lorsqu’il s’agit de se séparer ! Il est une source de contentieux classique.

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle de droit. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé les principes applicables à la responsabilité encourue par les hôteliers en cas de vols subis par leurs clients dans leurs établissements.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Depuis la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants ont, en théorie, la possibilité de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre fin. Cependant, en pratique, cette possibilité ne pouvait pas être mise en œuvre puisque conditionnée à la publication du modèle du protocole transactionnel, qui vient d’être dévoilé par l’arrêté du 8 octobre 2020, entré en vigueur le 21 octobre 2020. L’effectivité de ce nouveau dispositif devrait permettre d’envisager l’amélioration des relations entre les entreprises et les URSSAF. A cette occasion, il convient toutefois de rappeler quelles sont les règles applicables à la transaction avec l’URSSAF.

Depuis le retour au confinement pour une durée devant en principe aller jusqu’au 1er décembre 2020, de nombreux experts ont été interrogés sur la tenue (ou non) de leurs réunions d’expertises en fonction des dispositions règlementaires prises dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) a diffusé hier matin sa doctrine sur la tenue des réunions d’expertise en cette période si particulière. Elles doivent pouvoir continuer à se tenir dans le respect des gestes barrières.

En raison de la recrudescence de contaminations au Covid-19, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau confinement pour une période allant jusqu’au 1er décembre 2020. En revanche, contrairement à la période précédente de confinement connue de mars à mai 2020, plusieurs professionnels peuvent désormais maintenir leurs activités sous réserve de les adapter aux contraintes sanitaires. C’est notamment le cas des activités judiciaires et de conseils des Avocats. Pratiquement toutes les juridictions du territoire national restent ouvertes, sans annulation ou report d’audience, et les Avocats peuvent recevoir leurs clients dans les limites prévues par les nouvelles dispositions règlementaires.

Cette question trouve tout son intérêt en cette période de crise pandémique et de confinement. Le Code du travail n’impose aucun formalisme concernant le recueil de l’avis des représentants du personnel, ce que la Cour de cassation confirme par cette récente décision. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’indiquer cela dans une décision antérieure, rendue en 2015.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé par le Ministère du travail le 29 octobre 2020, à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie. Cette nouvelle version est destinée à guider les entreprises dans cette nouvelle étape relative à la lutte contre la crise sanitaire, que ces dernières maintiennent leurs salariés en présentiel ou qu’elles aient recours au télétravail.

Dans un arrêt du 10 Septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le redressement d’une indemnité transactionnelle requalifiée par l’administration fiscale en une indemnité de départ volontaire, soumise à impôt sur le revenu.

Dans cet arrêt du 2 juin 2020 la Cour d’appel de Paris emploie pour la première fois la notion de « bore-out » pour caractériser l’existence d’une situation de harcèlement moral, conduisant à la nullité du licenciement. Qu’est- ce que le bore-out ?