Rendez-vous obligatoire, l’entretien professionnel permet à l’employeur le faire le point sur le parcours professionnel du salarié, de l'accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion…) et d’identifier les formations pouvant y contribuer.
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, entrée en vigueur le 7 mars 2014, chaque salarié doit obligatoirement bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans (article L.6315-1 du Code du travail).
Tous les salariés sont concernés.
Quelles sanctions ?
En cas de manquement à cette obligation, des sanctions sont prévues.
En particulier, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation. Le CPF du salarié sera alors crédité de 3000 €.
Cette sanction s’appliquera par salarié concerné.
Les montants dus à ce titre peuvent donc être conséquents, d’autant plus qu’il n’y a pas de distinction entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel.
Des aménagements sont-ils possibles ?
Oui, grâce à l’accord collectif ! À compter du 1er janvier 2019, la Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu’un accord collectif peut revoir la périodicité des entretiens professionnels.
Par conséquent, par le biais d’un accord collectif, vous pouvez aménager les règles de déclenchement de l’abondement correctif.
En cas de retard, l’accord collectif constitue donc un outil non négligeable. De nombreuses entreprises ont déjà opté pour cette solution afin de réduire les risques encourus.
Vous pouvez vous renseigner
Le Pôle social du Cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’un accord sur ce sujet. Il n’est pas encore trop tard…
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Camille LAMBERT
Juriste en alternance
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
cmoreau@emo-avocats.com