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Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, au regard des circonstances de l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

Quelle que soit votre problématique, le cabinet EMO AVOCATS pourra vous accompagner et vous conseiller. Professionnels comme particuliers, nos avocats vous apporteront leur expertise en fonction de leur domaine d'intervention ; droit de la famille, droit fiscal, droit immobilier, droit des affaires, droit social, droit médical ...

L’article 11 de loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet au (à la) locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Les mesures en faveur des victimes de violences conjugales s’intensifient. Après que la loi du 23 novembre 2018 dite Loi « ELAN » ait permis la désolidarisation du bail en faveur de la personne victime de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle lorsqu'elle quitte les lieux (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989), le législateur introduit dans la loi du 30 juillet 2020 la faculté pour le locataire désirant donner congé de réduire le délai de préavis lorsqu'il émane de la victime de telles violences.

La Troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19.

Notre cabinet peut vous accompagner et vous conseiller face à un litige familial sur Rouen et son secteur. Un avocat expérimenté en droit de la famille peut vous venir en aide en fonction de différentes situations : adoption, mariage, divorce, héritage ...

Il arrive parfois que, malgré le dépôt d'une plainte par une victime (par exemple, en cas d'agressions, d'incivilités, de vol ou de dégradations), le Procureur de la République qui est maître de l'action publique décide un simple "rappel à la loi" notifié à l'auteur de l'infraction. Quels sont alors les recours de la victime qui apprend cette orientation décidée par le Procureur ? Peut-il lui même saisir la Justice pour obtenir réparation de ses préjudices ?

Vivre un divorce n’est jamais chose facile. Le cabinet EMO AVOCATS vous accompagne dans cette étape compliquée afin de vous guider tout en protégeant au mieux vos intérêts.

Rendez-vous obligatoire, l’entretien professionnel permet à l’employeur le faire le point sur le parcours professionnel du salarié, de l'accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion…) et d’identifier les formations pouvant y contribuer. Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, entrée en vigueur le 7 mars 2014, chaque salarié doit obligatoirement bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans (article L.6315-1 du Code du travail). Tous les salariés sont concernés.

Dans un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a jugé qu’il était possible d’utiliser une image numérisée de sa signature manuscrite pour signer une contrainte, à condition que l’identité et la qualité du signataire soit vérifiables.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, plus d’un million d’entreprises ont eu recours au dispositif de l’activité partielle et ont ainsi pu bénéficier d’un taux de prise en charge revu à la hausse. Ce recours massif à l’activité partielle, ainsi que l’ampleur du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises ont conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de contrôle lui permettant de distinguer les simples erreurs des véritables fraudes qui requièrent quant à elles un élément intentionnel, constitutif de l’infraction. Ce contrôle se justifie également par la mise en place d’un délai de réponse très court (48 heures) apporté aux demandes d’activité partielle. En effet, l’urgence de la situation n’a pas permis de procéder, en amont, à une véritable étude détaillée des demandes des entreprises.