L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
L’employeur qui est confronté à une réduction d’activité durable, pourra réduire les horaires de travail. Ces heures seront indemnisées mais l’employeur doit s’engager à conserver ses salariés et à ne pas supprimer de postes.
Quelles sont les conditions de mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi ?
L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.
1) Contenu de l’accord collectif
L’accord collectif doit définir :
- La durée d’application de l’accord ;
- Les activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
- Les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
- Les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
Un décret en Conseil d’Etat à paraître doit encore préciser ces conditions.
2) Choix du niveau de l’accord collectif
L’employeur peut mettre en place ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, ou de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
2.1 - Rédaction d’un document conforme à un accord collectif de branche étendu
L’entreprise doit tout d’abord consulter le Comité Social et Economique s’il existe, et ensuite élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi.
Les conditions d’application et de renouvellement de ce document seront également précisées par décret.
Ce document doit être transmis à la DIRECCTE pour homologation.
L’autorité administrative vérifiera :
- La régularité de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique lorsqu’il est mis en place dans l’entreprise ;
- La présence de l’ensemble des conditions prévues ;
- La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
- La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.
La DIRECCTE notifiera à l’employeur et au Comité Social et Economique s’il existe, la décision motivée d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document.
Le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation.
2.2 - Ou conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe
Si l’employeur passe par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, il doit transmettre ce dernier à la DIRECCTE pour validation.
L’autorité administrative s’assure :
Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ; De la présence dans l’accord de l’ensemble des conditions prévues.
La DIRECCTE notifiera à l’employeur la décision motivée de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Elle notifiera dans le même délai la décision au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales représentatives signataires, lorsqu’ils existent.
Le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation.
3) Durée du dispositif
Pour l’instant la loi prévoit qu’il est possible d’envoyer des documents et accords collectifs pour validation ou homologation à la DIRECCTE, jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
Un certain nombre de points doivent être précisés dans un décret à venir.
Ce dispositif doit en tout état de cause être distingué de l’activité partielle classique mise en place jusqu’à présent.
Contact & renseignements
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN en charge du Pôle social du Cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle mesure, et vous conseiller stratégiquement, en matière de réorganisation de votre entreprise.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Clémence MOREAU
Avocat
Membre du Pôle social au sein du cabinet EMO AVOCATS
cmoreau@emo-avocats.com