Dans un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a jugé qu’il était possible d’utiliser une image numérisée de sa signature manuscrite pour signer une contrainte, à condition que l’identité et la qualité du signataire soit vérifiables.
De quoi s'agissait-il en l'espèce ?
Dans cette affaire, le directeur d’un organisme de recouvrement avait apposé sa signature en version scannée sur une contrainte. Son identité figurait également sous la signature litigieuse.
Les juges du fond ont annulé la contrainte contestée et retenu que la signature apposée sur celle-ci était une signature scannée et non pas une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil (article 1367 nouveau).
Ils considèrent que, si la signature n’est pas une formalité substantielle, la qualité de la personne qui décerne la contrainte l’est. Dès lors, l’apposition d’une signature scannée ne permet pas, selon les juges du fond, d’établir quel est le signataire réel de la contrainte, et donc ne permet pas de vérifier l’identité et la qualité de la personne ayant décerné cette contrainte.
La Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond :
« L’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte ».
Par conséquent, une signature scannée ne remet pas en cause la régularité de la contrainte, dès lors que l’identité et la qualité du signataire sont vérifiables. En l’espèce, l’identité du directeur figurait bien sous la signature.
Même si la Cour de Cassation reconnaît en l’espèce que le scan d’une signature n’est plus une cause systématique d’invalidité d’un acte, nous ne pouvons en déduire que la solution s’appliquera à tout type d’acte ou courrier.
La question reste ouverte.
En effet, dans un arrêt du 17 mai 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une lettre de licenciement sur laquelle figurait une signature manuscrite scannée était irrégulière, même si cela ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass., Soc., 17 mai 2006, n°04-46706).
La portée de la solution de l’arrêt du 28 mai 2020 à tout type d’actes et courriers reste incertaine. L’utilisation d’un certificat de signature électronique reste juridiquement plus sécurisée.
En conclusion :
Restez vigilant à la procédure pour mettre en place une signature numérisée ; chaque détail compte.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Clémence MOREAU
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