Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, plus d’un million d’entreprises ont eu recours au dispositif de l’activité partielle et ont ainsi pu bénéficier d’un taux de prise en charge revu à la hausse.
Ce recours massif à l’activité partielle, ainsi que l’ampleur du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises ont conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de contrôle lui permettant de distinguer les simples erreurs des véritables fraudes qui requièrent quant à elles un élément intentionnel, constitutif de l’infraction.
Ce contrôle se justifie également par la mise en place d’un délai de réponse très court (48 heures) apporté aux demandes d’activité partielle. En effet, l’urgence de la situation n’a pas permis de procéder, en amont, à une véritable étude détaillée des demandes des entreprises.
Dans ces circonstances, les erreurs et les fraudes ont pu être nombreuses.
Ainsi, cet assouplissement et le bénéfice de ce régime d’exception ne sont pas sans limite.
Dès le début de la crise sanitaire, le Ministère du Travail avait indiqué que des contrôles à posteriori auraient lieu.
Le Ministère du Travail a donc adressé une instruction aux DIRECCTE comprenant les objectifs du plan de contrôle qu’elles seront respectivement chargées de mettre en œuvre sur leurs territoires.
Les points de contrôle porteront notamment sur les problématiques suivantes :
- Les situations de travail dissimulé : le salarié a continué de travailler (en présentiel ou télétravail) pendant ses heures de chômage partiel ;
- Le cumul congés/chômage partiel ;
- Le recours à la sous-traitance ou à l’intérim alors que le personnel est en activité partielle ;
- Le nombre d’heures d’activité partielle déclarées ;
- Le taux horaire déclaré.
Lorsque les DIRECCTE constateront que l’entreprise est de bonne foi et que l’irrégularité constatée n’est qu’une simple erreur, le Gouvernement demande aux DIRECCTE d’engager un dialogue afin que l’entreprise reconnaisse son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur.
Dans cette hypothèse, il sera tenu compte de la situation financière dans laquelle se trouve l’entreprise ayant commis une erreur dans les modalités de remboursement des sommes dues.
Des mesures d’accompagnement pourront également lui être proposées.
En revanche, lorsque les DIRECCTE constateront une fraude, les entreprises se verront sanctionnées pénalement (jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
De plus, des sanctions administratives sont prévues, à savoir le remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu'à 5 ans.
Ces contrôles seront aléatoires.
Toutefois, les agents de contrôle sont invités à porter une attention toute particulière à certaines cibles, notamment :
Les entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés Les secteurs fortement consommateurs d'activité partielle. Les entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres, dont l'activité est davantage susceptible d'être exercée en télétravail.
A noter : Les premiers contrôles menés par les DIRECCTE ont notamment donné lieu à des redressements sur les éléments suivants :
- Absence d’information individuelle écrite sur la mise en activité partielle ;
- Manque de justification chiffrée du recours à l’activité partielle ;
- Constat d’une activité pendant la période chômage partiel, notamment grâce aux boites mails des salariés…
Muriel PENICAUD a indiqué que, depuis le 22 mai, 12.000 contrôles ont été engagés, dont 400 à la suite de signalements d’organisations syndicales ou de salariés.
A date, 3 000 dossiers ont été clôturés : 1 600 n’ont donné lieu à aucune intervention, 600 ont conduit à des régularisations en faveur ou en défaveur de l’entreprise, 850 ont entraîné des investigations plus poussées pour suspicion de fraudes.
La Ministre souligne l’enclenchement de quatre procédures pénales pour escroquerie.
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Le Pôle social du Cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de contrôle de la DIRECCTE.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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