La Troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19.
Les mesures sont les suivantes :
1- Suppression de la taxe CDDU au 1er juillet 2020
Depuis le 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), l’employeur devait s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.
Cette taxe est supprimée depuis le 1er juillet 2020.
2- Aides à l’embauche de contrat en alternance
Afin de maintenir la dynamique de croissance de l’apprentissage, la ministre du Travail a annoncé la création d’une aide exceptionnelle pour les entreprises qui embauchent des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Cette aide s’élèvera à 5 000 € pour les apprentis de moins de 18 ans et 8 000 € pour les apprentis de 18 ans et plus.
Elle sera octroyée pour la première année, le contrat relevant de l’aide de droit commun pour les années ultérieures.Elle sera accordée pour toute embauche en apprentissage du CAP jusqu’au master (Bac + 5).
L’aide sera versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’aide exceptionnelle accordée au titre de l'embauche d'un apprenti sera également versée aux employeurs qui recrutent un alternant en contrat de professionnalisation.
3- Aides à l’embauche de jeunes
Cette aide est accordée sans condition d’effectif, pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans, dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 SMIC, réalisées en CDI ou en CDD de plus de 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
L’aide serait au plus de 4 000 € sur un an. La demande d’aide est à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.
L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail et la copie de la pièce d’identité du jeune.
L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
L’aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.
4- Exonération et aide au paiement des cotisations URSSAF patronales
Pour soutenir les employeurs, la loi met en place des dispositions visant à alléger les cotisations et contributions sociales dues aux URSSAF ou CMSA, ou à en faciliter le paiement.
A - Une exonération de cotisations patronales versées à l’URSSAF (uniquement pour les salariés dont l’employeur cotise au chômage) sera appliquée aux :
=> Employeurs de moins de 250 salariés, dont le secteur a été impacté par la crise du COVID (une liste sera précisée par décret). L’exonération sera de 4 mois (Février à mai 2020)
=> Employeurs de moins de 10 salariés non répertoriés comme des secteurs impactés par la crise, mais qui ont été interdits d’accueillir du public ; L’exonération sera de 3 mois (Février à Avril 2020).
B - Attribution d’une aide utilisable pour les employeurs qui bénéficient de l’exonération ci dessus.
Cette aide utilisable avant le 31 décembre 2020 pour payer les cotisations URSSAF, représentera 20 % des rémunérations dont les cotisations font l’objet d’une exonération vue dans le chapitre précédent.
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide.
Les modalités d’obtention de ces exonérations et aides ne sont pas connues, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès réception d’éléments complémentaires de l’URSSAF.
5- Autres aides
Les employeurs (non concernés par le chapitre précédent) qui ont vu une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % (par rapport à la même période en 2019) entre le 1er Février 2020 et le 31 mai 2020, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales URSSAF (50 % maximum).
Enfin, toutes les entreprises (sauf en cas de versement de dividendes pour les Grandes entreprises) peuvent bénéficier d’un étalement de leurs cotisations dont un plan d’apurement sera prévu avant le 30 novembre 2020.
6- Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020.
Cette prime permet une exonération des charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros, son montant peut être porté à 2000 euros si l'entreprise a signé un accord d’intéressement.
Elle peut faire l'objet d'une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
Le dispositif doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. L'employeur informe le comité social et économique (CSE).
L’équipe du Pôle Social dirigée par Emmanuelle Dugue Chauvin se tient à votre disposition pour toutes les questions liées aux conséquences juridiques et économique de la crise liéé au COVID
Vous pouvez vous renseigner
Le Pôle social du Cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’un accord sur ce sujet. Il n’est pas encore trop tard…
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Camille LAMBERT
Juriste en alternance
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
cmoreau@emo-avocats.com