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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé par le Ministère du travail le 29 octobre 2020, à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie. Cette nouvelle version est destinée à guider les entreprises dans cette nouvelle étape relative à la lutte contre la crise sanitaire, que ces dernières maintiennent leurs salariés en présentiel ou qu’elles aient recours au télétravail.

Dans un arrêt du 10 Septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le redressement d’une indemnité transactionnelle requalifiée par l’administration fiscale en une indemnité de départ volontaire, soumise à impôt sur le revenu.

Dans cet arrêt du 2 juin 2020 la Cour d’appel de Paris emploie pour la première fois la notion de « bore-out » pour caractériser l’existence d’une situation de harcèlement moral, conduisant à la nullité du licenciement. Qu’est- ce que le bore-out ?

Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, au regard des circonstances de l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

Quelle que soit votre problématique, le cabinet EMO AVOCATS pourra vous accompagner et vous conseiller. Professionnels comme particuliers, nos avocats vous apporteront leur expertise en fonction de leur domaine d'intervention ; droit de la famille, droit fiscal, droit immobilier, droit des affaires, droit social, droit médical ...

L’article 11 de loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet au (à la) locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Les mesures en faveur des victimes de violences conjugales s’intensifient. Après que la loi du 23 novembre 2018 dite Loi « ELAN » ait permis la désolidarisation du bail en faveur de la personne victime de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle lorsqu'elle quitte les lieux (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989), le législateur introduit dans la loi du 30 juillet 2020 la faculté pour le locataire désirant donner congé de réduire le délai de préavis lorsqu'il émane de la victime de telles violences.

La Troisième Loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19.

Notre cabinet peut vous accompagner et vous conseiller face à un litige familial sur Rouen et son secteur. Un avocat expérimenté en droit de la famille peut vous venir en aide en fonction de différentes situations : adoption, mariage, divorce, héritage ...

Il arrive parfois que, malgré le dépôt d'une plainte par une victime (par exemple, en cas d'agressions, d'incivilités, de vol ou de dégradations), le Procureur de la République qui est maître de l'action publique décide un simple "rappel à la loi" notifié à l'auteur de l'infraction. Quels sont alors les recours de la victime qui apprend cette orientation décidée par le Procureur ? Peut-il lui même saisir la Justice pour obtenir réparation de ses préjudices ?

Vivre un divorce n’est jamais chose facile. Le cabinet EMO AVOCATS vous accompagne dans cette étape compliquée afin de vous guider tout en protégeant au mieux vos intérêts.