En raison de la recrudescence de contaminations au Covid-19, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau confinement pour une période allant jusqu’au 1er décembre 2020.
En revanche, contrairement à la période précédente de confinement connue de mars à mai 2020, plusieurs professionnels peuvent désormais maintenir leurs activités sous réserve de les adapter aux contraintes sanitaires. C’est notamment le cas des activités judiciaires et de conseils des Avocats.
Pratiquement toutes les juridictions du territoire national restent ouvertes, sans annulation ou report d’audience, et les Avocats peuvent recevoir leurs clients dans les limites prévues par les nouvelles dispositions règlementaires.
Que dit le décret du 29 octobre 2020 ?
Bien qu’ils soient des ERP de 5ème catégorie de type W, les cabinets d’avocats peuvent continuer à recevoir des clients en rendez-vous dans la limite de ce que dit le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, en son article 4-7° :
« Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : ....
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ... ».
L’une des contraintes est de justifier que ce soit pour un « acte » ou une « démarche » qui théoriquement ne peuvent être réalisés à distance.
La rédaction d’« acte » dont parle le décret ne se limite évidemment pas à la rédaction de contrats, de divorce par consentement mutuel, d’Actes d’Avocat, de transaction ou autres.
Les avocats sont compétents pour toute une série inépuisable d’actes juridiques, à commencer par les requêtes, les assignations, les mémoires, les conclusions, les actes d’appel, les recours gracieux ou contentieux, etc....
Nos champs d’intervention sont des plus vastes.
Mais attention ! Il vous est indispensable de vous munir des pièces justifiant tout déplacement soit pour se rendre à une convocation judiciaire ou administrative, soit en rendez-vous à notre cabinet.
Comment se rendre à une convocation en justice ?
Pour se rendre à une audience devant le Tribunal ou une Cour d’Appel, ou toute autre service administratif, notamment dans un Commissariat de police ou une Brigade de gendarmerie en cas de garde à vue, d’audition libre ou de dépôt plainte, il sera indispensable de se munir de cette convocation en plus de l’« attestation de déplacement dérogatoire » dument remplie.
Ainsi, si votre convocation est orale, il sera préférable de solliciter de l'autorité administrative qui vous convoque un document écrit valant justificatif de déplacement.
Si vous avez des questions ou des doutes selon les situations rencontrées, n’hésitez pas à nous contacter afin d’avoir les précisions nécessaires.
Comment aller à un rendez-vous à notre cabinet ?
Pour aller en rendez-vous à notre cabinet, vous devrez vous munir du formulaire d’« attestation de déplacement dérogatoire » à remplir, étant précisé qu’en l’état, elle est mal rédigée puisque que la case n°7 ne précise que la « convocation judiciaire ou administrative », et pas le rendez-vous « chez un professionnel du droit ».
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Madame la Présidente du Conseil national des barreaux, Christiane FERAL-SCHUHL, Madame la Présidente de la Conférence des Bâtonniers, Hélène FONTAINE, et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, Olivier COUSY, ont cosigné une lettre commune demandant au Garde des Sceaux de bien vouloir compléter le texte de l’ « attestation déplacement dérogatoire » en précisant, à la case n°7, l’hypothèse d’un déplacement chez un professionnel du droit.
Vous devrez aussi vous munir d’un justificatif (une lettre ou un mail de l’avocat confirmant le rendez-vous et son objet) à présenter en cas de contrôle de police avec l’attestation ad hoc.
Pour assister à un rendez-vous à notre cabinet, vous recevrez donc un mail vous confirmant la date et l’heure du rendez-vous à notre cabinet en vue d’accomplir l’acte (ou les démarches) que nous nous aurez confié(es) et qui ne peu(vent)t être réalisé(es) à distance sans votre présence, au sens de l’article 4-7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Pour votre déplacement depuis votre domicile jusqu’à mon cabinet, vous devrez vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire préalablement remplie et de votre mail de confirmation de rendez-vous qui pourra servir de justificatif en cas de contrôle de police.
A votre arrivée, nous vous inviterons à vous conformer aux mesures barrières de lutte contre le virus que nous avons mises en œuvre selon le dispositif indiqué sur notre site Internet, ainsi qu’aux conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er du décret, le port du masque et l’usage de gel hydroalcoolique notamment étant obligatoires.
Ajoutons que les ERP de type W ne font pas partie de la liste des établissements dont la fermeture est imposée au sens de l’article 45 du décret, argument supplémentaire permettant la réception de nos clients en nos locaux.
Nous maintenons nos activités juridictionnelles et de conseils
Afin de faire face aux difficultés liées à la situation sanitaire et aux obstacles pour vos déplacements, nous généraliserons aussi les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférences.
En tout état de cause, nous faisons en sorte de maintenir notre activité pour assurer la défense de vos intérêts malgré la crise sanitaire que nous traversons tous.
Espérant par ailleurs que les petits commerçants et tous les établissements qui doivent, quant à eux, fermer provisoirement leurs portes puissent trouver dans les prochaines semaines les solutions leur permettant de reprendre leur activité dans le respect des mesures sanitaires, toute les équipes de notre cabinet d’avocats restent évidemment à votre disposition pour vous apporter conseil et assistance.
Pour toutes questions, contactez nous
Nous sommes joignables au 02 35 59 83 63
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
En charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com