Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, au regard des circonstances de l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.
Quels étaient les faits de l'espèce ?
Dans cette espèce, la salariée, qui avait le statut d’expatriée, se trouvait à Dubaï.
L’employeur l’a convoquée à un entretien préalable téléphonique, avec respect des délais de procédure légaux.
L’entretien préalable s’est donc tenu en télé-conférence : le représentant de la Société était en France, la salariée était dans les locaux de Dubaï, et le conseiller qui assistait cette dernière se trouvait sur son lieu de vacances, mais présent pour la télé-conférence, et a été en mesure de rédiger le compte-rendu de l’entretien préalable.
La salariée soutient devant les juridictions qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l'entretien, compte tenu de cette organisation.
Que dit l'arrêt de la Cour d'appel ?
La Cour d’appel n’est pas du même avis que celui du salarié et considère que :
« Même s'il est de principe que l'entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l'espèce, le statut d'expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l'employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence.
Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement. »
La Cour d’appel juge ainsi que la salariée a pu se défendre utilement, tel qu’il en résulte du compte rendu d'entretien rédigé par le conseiller qui assistait la salariée.
Cette décision ouvre ainsi la possibilité pour l’employeur d’organiser un entretien préalable dématérialisé, lorsque son salarié travaille dans des locaux éloignés, voire télétravaille dans une autre ville ou un autre pays.
Cependant il est nécessaire de respecter les délais procéduraux, de s’assurer que le salarié a été en mesure de se faire assister, et qu’un compte-rendu ait été rédigé, afin de montrer que la télé-conférence n’a pas empêcher une défense utile du salarié.
Reste à savoir si cette décision innovante sera renouvelée, ou confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Cour d’appel de Versailles, 6e chambre, arrêt du 4 juin 2020, RG n°17/04940
Retrouvez in extenso cette décision en pièce jointe ici - Cour d’appel de Versailles, 6e chambre, arrêt du 4 juin 2020, RG n°17/04940
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