Les réunions d'expertise judiciaire peuvent-elles se tenir en période de (re)confinement ou doivent-elles être annulées ou reportées ?
C'est la question à laquelle il vient d'être répondu par le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ).
Depuis le retour au confinement pour une durée devant en principe aller jusqu’au 1er décembre 2020, de nombreux experts ont été interrogés sur la tenue (ou non) de leurs réunions d’expertises en fonction des dispositions règlementaires prises dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
Le CNCEJ a diffusé hier matin sa doctrine sur la tenue des réunions d’expertise en cette période si particulière.
Elles doivent pouvoir continuer à se tenir dans le respect des gestes barrières.
Que dit le CNCEJ dans son communiqué ?
Le communiqué du CNCEL a été adressé à l’attention de l’ensemble des experts judiciaires qui sont regroupés en Compagnies Régionales auxquelles ils sont rattachés. Ces dernières l’ont diffusé aux Ordres des avocats à l’attention des professionnels du droit qui interviennent à cette occasion.
La doctrine du CNCEJ vise aussi bien les expertises judiciaires qu’administratives.
Voici ce que dit le CNCEJ :
« Pour répondre aux questions que se posent les experts, le Conseil National des Experts de Justice, après avoir recherché les informations utiles, notamment auprès de la Chancellerie, estime qu’il est réglementairement possible aux experts de maintenir les réunions d’expertise pendant le confinement et que la convocation des parties par l’expert vaut convocation judiciaire, permettant de motiver la rédaction d’une attestation de déplacement dérogatoire.
Compte tenu du contexte sanitaire le Conseil National est d’avis que l’expert propose aux parties de différer les réunions d’expertise en présentiel qui ne présentent pas un caractère d’urgence, voire de proposer s’il le juge opportun, de tenir des réunions d’expertise en visioconférence, bien entendu avec l’accord unanime des parties.
En cas de tenue d’une réunion d’expertise en présentiel, notamment requise par le magistrat ou le contexte, il conviendra d’assurer un respect scrupuleux des mesures barrières et de recueillir l’avis de toutes les parties. Dans tous les cas, si une des parties s’oppose formellement à une réunion en présentiel, il semble opportun de ne pas maintenir celle-ci. Il est évident qu'en cas de difficulté il conviendra d'en référer au juge chargé du contrôle de l'expertise qui demeure le premier interlocuteur de l’expert.
… ».
En synthèse, la consigne consiste à maintenir chaque expertise « sauf si … » (trop de présents, pas certain de pouvoir faire respecter certaines règles sanitaires, chez un particulier, absence d’urgence, refus formel d’un avocat ou d’une partie, etc…).
Selon le Président de la Compagnie des Experts près la Cour d’appel de Rouen, Administrateur du CNCEJ, Patrice BRINDEAU, « chaque expert est placé devant son "bon sens" personnel ».
Par ailleurs, on relèvera que le CNCEJ ne recommande pas la tenue des expertises en visioconférence.
Cette doctrine est-elle conforme aux textes ?
Oui. La position du CNCEJ est parfaitement conforme à la lettre et à l’esprit du décret pris récemment par le gouvernement.
En effet, on rappellera que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 dispose que « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : ....:
Pour ce qui est de l’expert ou des avocats, en son article 4-1° : « 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d'exercice …. d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; »
Pour ce qui est des parties elles-mêmes, en son article 4-7° : « 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ... ». Une convocation à expertise peut être assimilée à une « convocation judiciaire ou administrative ».
Mais, on notera que l’article 3 III du décret permet pleinement de tenir une réunion d’expertise en extérieur ou en intérieur : « III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Ne sont pas soumis à cette interdiction : 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;… ».
Naturellement, les parties et leurs avocats devront être munis personnellement de leur attestation de déplacement dérogatoire et de la convocation de l’expert.
Il n’y a pas de contre-indication formelle à la tenue des réunions d’expertise.
Ces textes pourront être rappelés en cas de difficulté.
Mais, bien sûr, il faudra veiller au respect des mesures de précautions rappelées à l’article 1er du décret :
« I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
En charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATS
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