Cette question trouve tout son intérêt en cette période de crise pandémique et de confinement.
Le Code du travail n’impose aucun formalisme concernant le recueil de l’avis des représentants du personnel, ce que la Cour de cassation confirme par cette récente décision.
La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’indiquer cela dans une décision antérieure, rendue en 2015.
• Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un salarié engagé en qualité de chauffeur poids-lourds a été victime d’un accident de travail. Il a par la suite été déclaré inapte à son poste de travail.
Il a été licencié par son employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Il considère en effet que la procédure de consultation des représentants du personnel sur les possibilités de le reclasser était irrégulière au motif que l’un des représentants du personnel avait été consulté par téléphone.
• Que dit l’arrêt rendu par la Cour de cassation ?
L’argument invoqué par le salarié a été écarté par les juges du fond, dont la Cour de cassation approuve le raisonnement. Elle considère en effet que les représentants du personnel ayant tous été consultés et chacun ayant pu émettre un avis, l’employeur a rempli son obligation.
La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié physiquement inapte n’est soumise à aucun formalisme : l’essentiel est que tous les représentants du personnel aient été consultés et aient pu exprimer leur avis.
Reste désormais à savoir si cette décision sera également retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’hypothèse d’une consultation des membres du Comité Social et Economique. A notre sens, la même décision devrait être retenue pour la visio-conférence, d’autant plus que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise rappelle que les réunions par audio et visio-conférences devront être privilégiées.
Nos préconisations : compte tenu du contexte actuel, vous serez très probablement amenés à consulter les membres du Comité Social et Economique à distance. Pour des questions de preuve, pensez à bien mentionner le recours à la visioconférence ou à l’appel téléphonique dans le procès-verbal.
Retrouvez cette décision en pièce jointe.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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