Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Santé au travail : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 février 2021, transpose un accord national interprofessionnel (ANI) en y ajoutant certaines obligations. Elle met principalement l’accent sur la prévention, plutôt que la réparation. La proposition de loi renforce ainsi la prévention au sein des entreprises en santé au travail. En voici les principales mesures :

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Heures supplémentaires : quelle est l’étendue de la preuve incombant aux salariés ?

Pour rappel, en application de l’article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail réalisées n’incombe spécialement à aucune des deux parties. Toutefois, au fil des décisions rendues en la matière, nous avons pu constater que certains aménagements ont été apportés à ce mécanisme de preuve partagée, allant jusqu’à une diminution de l’intensité de la charge de la preuve incombant aux salariés. En particulier, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020, qu’il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

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Entreprises de plus de 50 salariés : vous avez jusqu’au 1er mars 2021 pour publier votre index égalité femmes/hommes !

Il a été instauré en 2018 par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Il permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes. De nouvelles règles vont prochainement entrer en vigueur. De quoi s'agit-il ?

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Circulaire sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires : un nouveau dispositif pour favoriser le recouvrement des pensions

L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.

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Divorce : Les nouvelles règles sur la prise de date entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021

Le décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Initialement fixée au 1er sept. 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janv. 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juill. 2020. Le décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juill. 2021. Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. Les dispositions relatives à l’assignation à date les concernant entreront donc en vigueur au 1er janv., tandis que les autres procédures entreront en vigueur au 1er juill.

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