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Le Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti s’ouvre sur une proposition de réforme qui se veut novatrice. Mais, en vérité, ce débat sur l’enregistrement et la diffusion des audiences n’est pas nouveau. Il est même assez ancien. Il remonte à plus d'une quinzaine d'année. Mais, faut-il filmer les procès ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Que faut-il en penser ?

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail dit « Barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 16 mars 2021 au nom d’une réparation adéquate et appropriée.

Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La publication de ce décret a donné lieu à la mise en ligne d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire, par le ministère de l’Intérieur.

A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionner et devenir les DREETS : Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Le régime se précise. Pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif. Pour guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l’année 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a prévu des mesures facilitant le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail, dans un communiqué publié le 2 mars dernier.

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (Pourvoi n°19-17824), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, s’est prononcée par une décision aux importantes conséquences pratiques sur la garantie due par l’assureur d’une dette de responsabilité transmise à son assuré dans le cadre d’une fusion-absorption. Eclairage.

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Le Défenseur des droits, qui est notamment chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, sera en charge de la gestion de cette plateforme, qui comportera notamment un tchat, et un accès pour les sourds ou malentendants. Toute personne qui pense être victime ou témoin de discrimination peut ainsi appeler le 39 28 ou se rendre sur www.antidiscriminations.fr, quel qu’en soit le motif et le domaine. Des juristes du Défenseur des droits, spécialement formés à la discrimination, effectuent un premier niveau de prise en charge : écoute, réponse aux questions, première qualification juridique de la situation, explication des démarches possibles et orientation. Si la situation relève d’un de ses champs de compétence, le Défenseur des droits pourra intervenir.

L’avis du Conseil d’Etat était attendu. Le Gouvernement n’avait pas expressément prévu de dérogations au couvre-feu instauré entre 18 heures et 6 heures du matin pour se rendre notamment dans les cabinets d’avocat. Par son Ordonnance du 3 mars 2021, le Conseil d’Etat vient de sanctionner cette atteinte qu’il qualifie de grave et manifestement illégale à l’accès au droit et à la justice. En clair, les avocats, comme tout professionnel du droit, peuvent recevoir leurs clients pendant le temps de la période de couvre-feu.

Pour rappel, en application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail, pouvant néanmoins être combattue, par l’employeur ou la caisse, par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.