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La crise sanitaire se poursuit et, avec le variant anglais du Covid-19, le gouvernement a annoncé de nouveaux dispositifs à l’attention des entreprises. De quoi s’agit-il ? Nous faisons le point sur trois questions essentielles : sur l’activité partielle, sur les congés et jours de repos et sur le dépistage en entreprise.

L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.

Le décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Initialement fixée au 1er sept. 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janv. 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juill. 2020. Le décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juill. 2021. Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. Les dispositions relatives à l’assignation à date les concernant entreront donc en vigueur au 1er janv., tandis que les autres procédures entreront en vigueur au 1er juill.

Pour rappel, après la naissance de l’enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui vient ainsi s’ajouter aux trois jours minimums du congé de naissance, pris en charge par l’employeur. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin), celle-ci peut également bénéficier de ce congé. Le salarié en congé paternité bénéficie alors d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Afin de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a souhaité réformer ce congé, principalement sur deux axes. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2021.

A l’issue d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour maladie ou accident du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise. Le médecin du travail est alors le seul à pouvoir décider de l’éventuelle inaptitude du salarié ou à apporter des restrictions à la reprise du salarié. Dans ce cas, l’employeur doit se conformer à l’intégralité des prescriptions médicales. Deux récentes décisions illustrent l’attention particulière qu’il convient d’accorder à ces relations triangulaires (médecin du travail/employeur/salarié) et des risques qu’elles peuvent présenter.

Dans la cadre de l’optimisation de son système informatique, notre cabinet a décidé de passer à un nouveau logiciel d’exploitation : SECIB Néo. Ce logiciel métier développé par la société SECIB avec laquelle nous entretenons depuis près de 20 ans une relation « prémium » permettra à toutes nos équipes d’être entièrement nomades en ayant un accès permanent via une interface sécurisée à l’intégralité de nos données quel que soit notre lieu d’exercice, grâce à ses applications mobiles. Grâce à son moteur de recherche s’appuyant sur une GED intelligente et une IA de haute performance, notre capacité à répondre aux mieux des besoins de notre gestion quotidienne sera optimisée. Nous renforcerons la gestion numérisée de nos dossiers.

Être à jour des modifications des textes qui régissent la procédure civile est une nécessité. Notre cabinet le sait bien et se tient régulièrement informé de l’actualité législative et réglementaire. Nous vous faisons partager la veille que nous assurons au quotidien. Nous souhaitons en effet attirer votre attention sur la publication au JO de ce jour 28/11/2020 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait déjà permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Une future ordonnance à paraître pourrait de nouveau repousser la date limite pour réaliser les entretiens professionnels et les bilans des 6 ans. Selon des sources patronales, cette nouvelle date limite serait fixée au 30 juin 2021.

Le montant des dommages et intérêts alloués par les décisions des juridictions américaines donne le tournis. Cela s’explique par la pratique de dommages et intérêts dits punitifs qui s’apparentent à une véritable amende civile. Il en va différemment du régime de responsabilité applicable en droit français. Les dommages et intérêts correspondent à la réparation du préjudice et doivent être fixés en considération de celui-ci, sans qu’il puisse en résulter aucune perte ou profit pour la victime.

Les raisons de faire appel à un avocat expérimenté en affaires familiales peuvent être nombreuses : divorce, garde d'enfants, succession, héritage ... se faire accompagner vous permettra d'y voir plus clair et de faire valoir vos droits.