Rétrogradation, salaires impayés, harcèlements ou licenciement, des différends peuvent opposer l’employeur à son salarié. La relation entre eux peut être compliquée. À cet égard, le conseil de prud’hommes (CPH) est habilité à recevoir les réclamations des parties au contrat de travail. Il constitue la juridiction compétente et spécialisée pour trancher les litiges individuels entrant dans le cadre relation de travail.
Quels sont les rôles et compétences du CPH ? Comment cette juridiction reçoit vos doléances ? Quels sont les avantages de solliciter un avocat sur Rouen pour défendre votre dossier devant les prud’hommes ? EMO AVOCATS vous explique tout !
Rôles et constitution du Conseil de prud’hommes
Composés d’un collège d’employés et de dirigeants élus, les conseillers prud’homaux constituent la juridiction compétente pour régler les conflits d’ordre professionnel (licenciement, sanction disciplinaire, harcèlement moral, traitements et salaires...). Ils sont désignés par les organisations syndicales et patronales, puis nommés par le ministère de la Justice et le ministère du Travail.
Missions de conciliation et de jugement
Les conseillers prud’homaux concertent ensemble afin de pouvoir concilier les deux parties et de régler leurs différends. Toutefois, selon les articles L1411-1 et 1411-3 du Code du travail, les conseillers prud’homaux doivent statuer dans un jugement qui donne la solution au litige si la tentative de conciliation s’avère infructueuse.
Composition du CPH : 2 bureaux aux rôles spécifiques
Le conseil de prud’hommes forme ainsi :
- un bureau de conciliation chargé d’intervenir en premier recours en vue de la recherche d’un accord, comme le ferait une médiation
- un bureau de jugement qui assure la conduite du procès lorsque l’affaire prend une tournure judiciaire à défaut d’accord entre les parties ou sur les points restant en désaccord.
Notre cabinet Emo Avocats en Normandie peut vous assister à chaque étape clé !
L’assistance d’un avocat optimisera toutes vos actions à chaque étape de la procédure prud’homale dont ;
- la rédaction et le dépôt de la requête
- la saisine du CPH l’accompagnement et l’exposé des faits devant le bureau de conciliation et d’orientation
- la rédaction des arguments écrits (conclusions) et la communication des pièces justificatives à l’attention des parties adverses et des juges
- la comparution devant le bureau de jugement
- le jugement, son exécution ou les recours contre le jugement
Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes ?
L’entreprise tout comme le salarié, peut saisir le CPH. En effet, à défaut d’un règlement amiable, vous pouvez déposer une requête suite à :
- une sanction disciplinaire
- un licenciement abusif
- une réclamation de salaires impayés
- une objection à la requalification d’un contrat de travail
- une rupture de contrat due à un accident professionnel du travail ou une maladie professionnelle
- un harcèlement moral
La liste est non exhaustive. Toutefois, tout acte faisant infraction au Code du travail et entrainant un dommage individuel ou collectif peut constituer un motif pour recourir au Conseil prud’homal.
Le délai de saisine du CPH
La saisine du CPH doit se faire dès la constatation des faits non exhaustifs, peuvent être les suivants :
- L’action en contestation de l’exécution du contrat de travail est prescrite au bout de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
- En matière de reconnaissance d’un accident de travail et de faute inexcusable, le délai est également de 24 mois.
- L’action en contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit désormais au bout de 12 mois à compter de la notification de la rupture.
- Le délai de prescription est de 3 ans pour le paiement des salaires.
- Délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte signé par le salarié.
- En cas de harcèlement moral ou de discrimination, le salarié a 5 ans pour agir devant les prud’hommes, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis ou de la révélation de la discrimination.
Pourquoi solliciter notre cabinet EMO AVOCATS sur Rouen ?
Obtenir gain de cause et gagner un procès prud’homal requièrent mûre réflexion et la mise en place d’une solide stratégie de défense. Le conseil et la représentation d’un avocat s’avèrent très significatifs lors d’un procès prud’homal.
Pour les entreprises :
En vertu de son expérience et de ses compétences juridiques, un avocat peut dédier ses services à une entreprise souhaitant un accompagnement juridique afin :
- d’assurer sa protection juridique en mettant en œuvre les actions nécessaires pour éviter un lourd procès
- de proposer les actions à entreprendre (médiation, règlement amiable, indemnisation) avant de saisir le CPH
- d’assurer sa plaidoirie pour défendre ses intérêts devant la juridiction du conseil des prud’hommes.
Pour les salariés :
Vous souhaitez dénoncer une injustice dont vous êtes victime au travail et obtenir une réparation de votre préjudice ? Afin de mettre toutes les chances de votre côté, un avocat vous permettra de :
- vous aider à mettre au clair votre situation et à mesurer l’ampleur du litige
- vous conseiller sur les options les plus favorables pour obtenir gain de cause
- vous accompagner tout au long du conseil prud’homal s’il n’existe pas de solution amiable
- vous aider dans la constitution de votre dossier et assurer son suivi
- vous représenter devant les prud’hommes afin de justifier la légitimité de votre requête et de réclamer en conséquence une indemnité en dédommagement du préjudice subi
Entreprises et salariés, le cabinet Emo Avocats peut vous accompagner devant un conseil de prud’hommes sur Rouen ou dans le reste de la Seine Maritime, contactez-nous !