Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour de l’exécution du contrat conclu en violation du délai de carence.
Les faits de l'espèce...
Une salariée avait été embauchée en qualité de cuisinière, le cadre de différents contrats à durée déterminée.
Des contrats durée déterminée de remplacement non successifs, ont été conclus dans un premier temps du 24 avril au 11 septembre 2009.
A l’issue de ce dernier, dès le lendemain, soit le 12 septembre 2009, un contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité a été conclu.
Puis la salariée a conclu un long contrat à durée déterminée de remplacement du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011, puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée.
Le débat en justice...
Le 28 mai 2014, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes, notamment pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, en raison du non-respect par l’employeur du délai de carence entre le dernier contrat à durée déterminée de remplacement et le contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité conclu le 12 septembre 2009.
En effet, le code du travail interdit d’enchaîner un contrat à durée déterminée de remplacement et un contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité sans respecter un délai de carence.
Ici, le point de débat se situait sur le point de départ du délai de prescription concernant l’action en requalification d’un CDD en CDI.
En effet, cette action en requalification peut avoir deux points de départ :
- Si l'action est fondée sur le motif de recours énoncé au contrat, le délai de prescription a pour point de départ le terme du CDD ou, en cas de CDD successifs, le terme du dernier contrat (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359 ; Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-19.727) ;
- En revanche, lorsque la demande est fondée sur l'absence d'une mention obligatoire du contrat, le délai de prescription de l'action en requalification court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).
La réponse de la Cour de cassation...
Dans l’arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale a précisé que, concernant le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs, ce n’est pas le jour de la conclusion du deuxième contrat (1er septembre 2009 ici, ce qu’avait retenu la Cour d’appel) qui marque le point de départ de la prescription de l’action, mais le premier jour d’exécution de ce contrat (12 septembre 2009 en l’espèce).
Il conviendra donc d’être vigilant aux précisions jurisprudentielles concernant les différents points de départ du délai de prescription pour agir en requalification, ceux-ci pouvant différer selon le fondement de l’action.
Source : arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2021, n°19-14.29
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
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