Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
Il vient d'être publié, au Journal Officiel, l'Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre. Ce nouveau formulaire Cerfa 16146*03 remplace le précédent. Le cabinet EMO AVOCATS met en ligne ce document et sa notice de présentation. Une notice de présentation fixe la liste des pièces justificatives pour pouvoir avoir droit à cette aide.
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Tout le cabinet EMO AVOCATS vous souhaite une belle et heureuse année 2022
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Il a été inséré dans le code de procédure pénale des mesures particulières afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple. Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 précise les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs de ces infractions. Que dit ce nouveau texte ?
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Pour qu’une transaction soit valide, le montant de l’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire. A défaut, la transaction peut être annulée. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 20-16.059)
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En tant que justiciable, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat, à Louviers dans de multiples situations. Professionnel du droit inscrit au barreau, un avocat peut être sollicité par un particulier, une entreprise, une administration ou une collectivité.
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Focus sur l’AET : l’Autorité européenne du travail ayant pour mission de renforcer la coopération entre les États membres de l’UE pour mieux réguler un marché du travail où la main d’œuvre est de plus en plus mobile et transfrontalière.
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Jusqu’à présent, la question de la possibilité pour un DRH d’une filiale de licencier un salarié d’une autre filiale, en vertu d’une délégation de pouvoirs, n’avait pas été tranchée par la Cour de cassation. La Cour de cassation apporte la réponse dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (Cass. Soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485).
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Afin de faire face à la situation, il a été décidé d’octroyer une indemnité inflation, soit une aide exceptionnelle de 100 € qui permettra de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables et des classes moyennes face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021.
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Un contentieux est un litige opposant plusieurs parties (entreprises ou particuliers). Il peut porter sur le droit des affaires, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal, le droit administratif… Notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches !
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Pour rappel, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la Cour de cassation précise que le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique. Il est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés (Cass. soc., 13 oct. 2021, nos 20-16.583 et 20-16.617).
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