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Saisi par plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a aussi été amené à vérifier que le respect du droit européen tel qu’interprété par la CJUE ne compromettait pas les exigences de la Constitution française. Il juge que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale. Il relève également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales.

Cette loi a beaucoup animé les débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, ces derniers mois, mais c’est pratiquement à l’unanimité qu’elle a été adoptée. Largement inspirée des propositions de loi de la sénatrice Annick Billon, de celles des députés Isabelle Santiago et Alexandra Louis, cette loi qui vient d’être publiée au Journal Officiel vise à mieux protéger les mineurs victimes de crimes ou de délits sexuels et de l'inceste. Le Conseil National des Barreaux, entendu à la Commission des Lois, y a apporté sa contribution comme toutes les personnalités du monde judiciaire et associatif qui ont participé à la construction de ce texte qui marque un réel tournant dans le dispositif de répression de la pédocriminalité

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Le Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti s’ouvre sur une proposition de réforme qui se veut novatrice. Mais, en vérité, ce débat sur l’enregistrement et la diffusion des audiences n’est pas nouveau. Il est même assez ancien. Il remonte à plus d'une quinzaine d'année. Mais, faut-il filmer les procès ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Que faut-il en penser ?

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail dit « Barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 16 mars 2021 au nom d’une réparation adéquate et appropriée.

Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La publication de ce décret a donné lieu à la mise en ligne d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire, par le ministère de l’Intérieur.

A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionner et devenir les DREETS : Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Le régime se précise. Pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif. Pour guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l’année 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a prévu des mesures facilitant le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail, dans un communiqué publié le 2 mars dernier.

Par un arrêt du 26 novembre 2020 (Pourvoi n°19-17824), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, s’est prononcée par une décision aux importantes conséquences pratiques sur la garantie due par l’assureur d’une dette de responsabilité transmise à son assuré dans le cadre d’une fusion-absorption. Eclairage.

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