En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au 30 juin 2021. En l’état, des sanctions sont donc encourues à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles en la matière.
Un projet de loi prévoit néanmoins un nouveau report.
• Rappel des règles applicables
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à compter de sa date d’embauche, chaque salarié doit bénéficier :
1) Tous les 2 ans d’un entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle ;
2) Et, tous les 6 ans, d’un entretien consistant en un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel afin de vérifier :
- la tenue des entretiens au cours des 6 dernières années ;
- le suivi d’au moins une action de formation non-obligatoire ;
- l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
Toutes les entreprises sont concernées, mais seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont susceptibles d’être sanctionnées en cas de non-respect.
A noter : des aménagements conventionnels sont possibles. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel et une périodicité des entretiens différentes de celles légalement prévues.
• Un projet de loi prévoit de reporter de nouveau l’application des sanctions liées à l’entretien professionnel
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise adopté par le Sénat le 18 mai 2021 prévoit de reporter l’application des sanctions liées à l’entretien professionnel au 1er octobre 2021.
Les entreprises auraient donc jusqu’au 20 septembre 2021 pour mener ces entretiens.
Si tel était le cas, dès le 1er octobre 2021, l’Administration reprendrait ses contrôles et des sanctions seraient prononcées si les entreprises n’ont pas respecté leurs obligations en la matière, malgré le délai supplémentaire accordé.
Pour rappel, les sanctions applicables en cas de non-respect sont lourdes puisque l’employeur devra abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié concerné par ce non-respect, à hauteur de 3 000 euros.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
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