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Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés. Le Conseil constitutionnel a validé dans sa globalité le projet de loi. Mais, qu'est-ce que cela implique vraiment en droit du travail ?

Particuliers, comme entreprises, vous recherchez un cabinet d'avocats dans le département de l'Eure ? EMO AVOCATS peut vous accompagner et vous défendre. Découvrez nos différents domaines d'intervention.

Comme l’année dernière, la PEPA, dont le versement reste facultatif, sera exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, il a été pris par le Garde des Sceaux une circulaire d’application accompagnée de ses neuf annexes, travaillée conjointement par la DPJJ, la DACG et la DSJ. La circulaire, d’un format court, a pour finalité de rappeler les objectifs de la réforme, de présenter les éléments de politique pénale à l’égard des mineurs. Les neuf annexes thématiques qui l’accompagnent détaillent ensuite l’ensemble de la procédure et les nouveautés de cette réforme et fournit des éléments d’organisation des services.

Salariés comme entreprises, certains litiges professionnels peuvent amener à saisir le conseil des prud'hommes. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche pour défendre votre dossier.

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables les plus démunis d'avoir accès au droit et à la justice. Dans ce cadre, les avocats sont rétribués par l'Etat sur la base d'un barème. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe les conditions d'octroi de cette aide et la rétribution versée par l'Etat aux avocats. Elle a été modifiée et le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (publié au JO) vient préciser les modifications de ce texte.

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au 30 juin 2021. En l’état, des sanctions sont donc encourues à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles en la matière. Un projet de loi prévoit néanmoins un nouveau report.

Un constructeur livre 4 murs, un toit, et des tonnes de matériel au propriétaire qui doit faire le reste. Je construis ma maison tout seul : un rêve qui peut virer au cauchemar si je vends ma maison.

Dans un arrêt rendu le 15/04/2021, la Cour de Cassation vient préciser les conditions dans lesquelles le requérant doit justifier des tentatives de résolution amiable ; il apporte un éclairage intéressant sur ce qu’il faut entendre par « démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

La communication électronique pénale (CEP) nationale est en vigueur depuis le 12 mai 2021. La CEP permet l'échange, via courriel sécurisé, d’actes, de pièces, de dossiers, d’informations ou de documents relatifs aux affaires pénales entre les juridictions de droit commun du premier et second degré et les avocats utilisant l’application e-barreau. Notre cabinet adhère à ce service sécurisé.