Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés.
Le Conseil constitutionnel a validé dans sa globalité le projet de loi, de sorte que :
- Le personnel en contact avec les personnes vulnérables devra se faire vacciner étant précisé que l’entrée en vigueur de cette obligation se fera en plusieurs étapes.
- Le pass sanitaire sera quant à lui obligatoire à compter du 30 août 2021 pour les salariés de certains établissements recevant du public (restaurants, bars, cafés, cinémas, musées, salles de sport, etc.). Concrètement, cela signifie qu’ils devront être complètement vaccinés ou présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ou bien un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois.
Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré certaines mesures :
- La rupture anticipée des CDD et des contrats d’intérim en cas de non-présentation d’un pass sanitaire pour les salariés concernés.
L’employeur ne pourra donc pas rompre leur contrat de façon anticipée au motif que cela créerait une inégalité de traitement avec les salariés en CDI pour lesquels seule une suspension du contrat de travail est encourue. Le même régime s’appliquera donc aux salariés
- Le placement automatique à l’isolement des personnes testées positives
Le Cabinet EMO AVOCATS prépare une matinale destinée à analyser de façon plus détaillées les conséquences de cette décision et la promulgation de la loi sur le fonctionnement de votre société. Celle-ci aura lieu le mercredi 1er septembre 2021.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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