Comme l’année dernière, la PEPA, dont le versement reste facultatif, sera exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition :
- Soit d’effectif (entreprise de moins de 50 salariés) ;
- Soit d’accord d’intéressement ;
- Soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.
Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés
La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne. Les modalités de calcul de l’effectif seront précisées prochainement.
La PEPA pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022 en une ou plusieurs fois (par exemple, une première fois en juillet et une autre en décembre 2021).
Comme les années précédentes, la mise en place de la PEPA nécessite la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur qu’il conviendra d’afficher et de remettre à chaque salarié contre signature.
Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale, qui ne peuvent pas être ni individuels, ni subjectifs.
La modulation peut se faire en fonction de critères limitativement énumérées à exploiter qui sont :
- La rémunération,
- La classification,
- La durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
- La durée de présence effective sur l’année écoulée.
Le critère lié aux conditions de travail « COVID » ne pourra pas être retenu cette année.
Les salariés bénéficiaires seront ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, et ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
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L’équipe du Pôle Social dirigée par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition afin d’échanger sur ces points, rédiger la décision unilatérale de l’employeur et traiter les points particuliers.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Clémence MOREAU
Avocat
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
cmoreau@emo-avocats.com