A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, il a été pris par le Garde des Sceaux une circulaire d’application accompagnée de ses neuf annexes, travaillée conjointement par la DPJJ, la DACG et la DSJ.
La circulaire, d’un format court, a pour finalité de rappeler les objectifs de la réforme, de présenter les éléments de politique pénale à l’égard des mineurs.
Les neuf annexes thématiques qui l’accompagnent détaillent ensuite l’ensemble de la procédure et les nouveautés de cette réforme et fournit des éléments d’organisation des services.
Quel était le contexte législatif ?
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février.
Ce nouveau texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
À compter du 30 septembre 2021 donc, de nouvelles règles viendront donc régir le droit de l’enfance délinquante.
Trois enjeux majeurs irriguent le nouveau texte : simplifier les procédures, accélérer le jugement des mineurs délinquants et limiter leur détention provisoire.
On rappellera que la loi simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Plusieurs amendements ont été déposés sur le texte.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
La loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Elle facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places doivent être plus facilement débloquées.
Le gouvernement devra remettre en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.
A noter que deux décrets portant partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs sont parus au Journal officiel du 30 mai 2021.
Les deux textes instituent la partie réglementaire (respectivement articles en R et en D) du Code de la justice pénale des mineurs, en y insérant, outre des dispositions d’application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le Code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, et procèdent aux coordinations et abrogations nécessaires.
Les deux décrets sont complétés par trois arrêtés :
- Le premier, relatif à la justice pénale des mineurs, précise notamment que dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante s’entendent comme faisant référence au Code de la justice pénale des mineurs ;
- le deuxième fixe la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du Code de la justice pénale des mineurs) ; et le troisième fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (annexe n° 2 du Code de la justice pénale des mineurs).
Que dit la circulaire ?
Un circulaire en date du 25 juin 2021 vient de paraître au Journal officiel ce 28 juin.
Elle comporte neuf annexes thématiques :
1) les grands principes ;
2) la présentation de la procédure ;
3) les mesures éducatives et les mesures d’investigation ;
4) les mesures de sûreté ;
5) les peines et l’incarcération ;
6) la place de la victime ;
7) le partage d’information – le dossier unique de personnalité ;
8) l’application dans les Outre-mer ;
9) l’application dans le temps.
Cette circulaire insiste sur la nécessaire concertation des acteurs locaux pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, notamment les conseils départementaux, les établissements et services de santés et les établissements scolaires.
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Vice-Président de la Commission Libertés & Droits de l'Homme au Conseil national des barreaux