L’article L1122-1 du Code du travail liste les nombreux motifs discriminatoires prohibés.
Récemment, la loi du 21 mars 2022 a ajouté à cette liste la prise en compte de la « qualité de lanceur d’alerte » du salarié.
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (n°19/08848), la Cour d’appel de PARIS rappelle que l’apparence physique du salarié figure parmi ces motifs discriminatoires.
• Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un salarié ayant occupé de nombreux postes à responsabilité avait postulé à deux postes en interne. Ces postes correspondaient à son expérience et à ses qualifications.
L’employeur n’a toutefois pas donné de suite favorable à ces candidatures.
Dans ce contexte, le salarié estime avoir été écarté en raison de son apparence physique (obésité). Le surpoids du salarié avait d’ailleurs fait l’objet de discussions avec son supérieur quelques années auparavant.
• La position de la Cour d’appel de PARIS
La cour d’appel a jugé que de refus de promotions internes constituait des « éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte en raison de son apparence physique ».
Elle précise, conformément aux règles de preuve applicables en matière de discrimination, qu’il revenait à l’employeur de prouver que les refus étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Elle a estimé que l’employeur ne justifiait pas, par des raisons objectives, de son choix porté sur un autre candidat que le requérant « alors que celui-ci présentait une grande ancienneté au sein du groupe, avec une solide expérience à l’international avec management d’équipes », qualités nécessaires pour postuler ces deux postes.
La discrimination du salarié en raison de son apparence physique a est donc établie. La Cour d’appel de PARIS a évalué le préjudice, financier et moral, subi par le salarié à hauteur de 50.000 euros.
En conclusion
Pour justifier vos choix et répondre aux candidatures et demandes des salariés, l'employeur doit toujours se fonder sur des éléments objectifs, tant en matière de recrutement que de promotion.
A défaut, tout discrimination est sanctionnée.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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