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Pris pour l’application de l'article L. 2133-2 du Code de la santé publique, les décrets d’application des articles 19 et 20 de la Loi Santé n°2061-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017. L’article 19 de la Loi Santé (applicable au 1er octobre 2017) prévoit que les photographies commerciales publiées par voie d’affichage, qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins, doivent être accompagnées de la mention « Photographies retouchées ».

On connaissait les restrictions concernant l’usage du tabac dans les lieux publics et les locaux professionnels. L’interdiction s’étend désormais à la cigarette électronique (« e-cigarette ») qui consiste en un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé.

L’inaction d’un cadre de direction constatant le comportement harceleur d’un responsable de site peut être constitutive d’une faute disciplinaire. C’est l’enseignement que l’on doit tirer d’une espèce jugée récemment devant la Cour de cassation. Voici les faits.

Dans le cadre de la reconnaissance de maladie professionnelle, il est délicat d'articuler le droit au secret médical et le respect du principe du contradictoire pour l’employeur. Ces deux principes fondamentaux semblent difficilement conciliables. Il en est ainsi notamment dans le contentieux technique de la sécurité sociale.

Voici une illustration intéressante de la manière dont la Cour de cassation apprécie la liberté d’expression lorsque le sujet traité en vaut la peine, peu important finalement la forme choisie.

Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation va sans doute amener les employeurs et les salariés à devoir s’interroger une fois de plus sur cette question. Dans l’affaire qui lui était déférée, il s’agissait d’une salariée qui, employée à domicile dans une entreprise de plus de 20 salariés, s’était vu notifier un avertissement qu’elle contestait.

Voici une illustration récente de ce principe dégagé en jurisprudence Une célébrité exposait avoir découvert la publication d’un article sur un site Internet d’informations people faisant état de sa présence aux côtés de son compagnon au parc des Princes alors qu'elle assistait à un match de Ligue des Champions opposant deux grands clubs de football.

C’est ce qu’il faut retenir d’un jugement rendu récemment dans une affaire qui opposait deux éditeurs d’un magazine spécialisé dont le lectorat ciblé pouvait être le même. Dans cette affaire, la société éditrice d’un magazine diffusé sur la France entière estimait que l’un de ses concurrents directs qui diffusait sa propre publication dans des conditions similaires avait repris, en page de couverture de trois de ses numéros, un certain nombre d'éléments distinctifs propres à la page de couverture de son titre.

Le burn-out dit syndrome d’épuisement professionnel*, un sujet en pleine évolution, qui a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du 15 février 2017, que les DRH doivent lire…et méditer .

La loi n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, avait marqué une avancée, qui conférait notamment au corps médical la possibilité d’administrer aux malades en fin de vie les médicaments dits du « double effet » (traitements anti-douleurs, accélérant le décès). Elle s’avérait cependant inadaptée aux patients inconscients non réellement en fin de vie.