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Maître Sandrine GILLET, associée du Cabinet EMO HEBERT & Associés, spécialiste en droit public, intervient le mercredi 30 août 2017 à partir de 14h00 à l’Université d’été organisée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, sur le thème : L’incidence des nouvelles dispositions du décret JADE sur la procédure administrative contentieuse, et l’office du juge administratif

Chaque année, l’élaboration de la carte scolaire dans le premier degré suscite des craintes liées à la suppression de postes d’enseignants et à la fermeture de classes.

Comment décompter les voix des membres de la Commission Nationale d’aménagement commercial (CNAC) laquelle rend un avis en matière d’autorisation d’aménagement commercial ?

Parmi les modes amiables de résolution des litiges, la médiation humaniste présente la particularité de dépasser le seul cadre du conflit interpersonnel pour ancrer l’individu dans son environnement social.

L’arrêt rendu en Chambre Mixte de la Cour de cassation, le 7 juillet 2017 (pourvoi n°15-25.651) mérite l’attention. La Cour de cassation aurait-elle été victime d’une intoxication communautaire ? La question, volontairement provocatrice, peut se poser à la lecture de l’arrêt qu’elle a rendu le 7 juillet dernier dans cette affaire.

Dans un arrêt (inédit) du 11 juillet 2017 (pourvoi n°16-86.562,1902), la Chambre criminelle de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de l’exception de bonne foi que l’auteur d’un article publié, en l’occurrence sur Internet, peut invoquer pour échapper à des poursuites pour diffamation.

Un salarié est décédé des suites d'un malaise qu'il avait fait tandis qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique. La société qui l’employait a déclaré cet accident à la CPAM de Haute-Garonne laquelle l’a pris en charge au titre de la législation professionnelle, ce que la société a contesté.

Ce statut protecteur vient d’être créé par loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.

« Il faut que ceux qui ont des griefs les uns contre les autres commencent à trouver leurs voisins, leurs amis, aussi bien ceux qui sont au courant des actes sur lesquels porte la contestation, qu’ils aillent vers les Tribunaux dans le cas seulement où d’aventure on n’aura pas reçu de ces gens-là une décision qui règle convenablement leur différend » Platon, Les lois, VI 767 Platon D’où vient donc ce principe de subsidiarité qui consiste à faire confiance aux personnes pour diriger leur propre destin, et par conséquent, à connaître les conditions de leur propre bien ? Et comment ce principe a-t-il pu nourrir la réflexion sur les mérites de la médiation et favoriser sa promotion au cours des dernières décennies ?

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a tranché une problématique qui se retrouve fréquemment, celle du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié est en arrêt de travail pour maladie.