Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
A défaut de respecter les règles de forme prévues par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites engagées par exemple à l’encontre d’un directeur de la publication, d’un éditeur ou d’un journaliste sont entachées de nullité.
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Adieu « Tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (TASS) et « Tribunal du Contentieux de l’incapacité » (TCI) et Bonjour Tribunal de Grande Instance (TGI) La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle comporte une réforme importante du contentieux de la Sécurité Sociale qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.
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l arrive que l’employeur consente à prendre en charge les amendes résultant des infractions routières commises par ses salariés à bord des véhicules de l’entreprise (voiture, camions, etc…). L’objectif est ainsi d’éviter une perte de points affectant le permis de conduire du salarié contrevenant, applicable en cas de paiement de l’amende par le conducteur.
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La loi n°2017-258 relative à la Sécurité publique, votée le 1er mars 2017, a été publiée au JO ce 1er mars 2017. Le projet de loi, présenté par le Gouvernement dans un contexte tendu, visait à "renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes".
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La loi du 18 novembre 2016 comporte de nombreuses mesures « de modernisation de la justice du XXIe siècle », et notamment des dispositions nouvelles concernant les transactions.
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La Base de Données Economiques et Sociales, dite BDES, a été mise en place par la loi de sécurisation sur l’emploi du 14 juin 2013. Elle est la principale source d’information relative à l’entreprise pour les représentants du personnel, et notamment lors des trois consultations annuelles du Comité d’Entreprise.
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Le 12 janvier 2017, la Cour de Cassation (Ref. Cassation Civile 3ème 12 janvier 2017 n°16-10.324) a rendu un arrêt intéressant en matière de solidarité entre co-titulaires d’un bail.
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Paysages variés entre mer et campagne, patrimoine exceptionnel, qualité de vie, culture, gastronomie… On pourrait dire que la Normandie est attractive par nature. Mais la Normandie n’est pas qu’une carte postale.
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L'Assemblée nationale avait adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi présentée au Sénat en septembre 2016 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel.
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En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article d’actualité puisque le vote définitif de la loi est attendu d’ici la fin du mois de février, voici une jurisprudence intéressante en matière d’infractions de presse sur la notion de point de départ de la prescription de l'action publique (et/ou civile).
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