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Dans le prolongement de la loi REBSAMEN, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule instance appelée le comité social et économique (CSE).

C’est l’enseignement qu’il faut tirer d’un tout récent jugement rendu au visa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Un ancien conseiller du Président de la République avait porté plainte pour diffamation publique envers un « serviteur de l’Etat » au visa de ce texte.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui fera jurisprudence : L’égalité hommes/femmes n’est pas rompue en cas de discrimination positive. Voici les faits à l’origine de cette décision.

Maître Sandrine GILLET, avocat spécialiste en droit public, interviendra aux 3èmes rencontres interrégionales de Droit Public qui se dérouleront le vendredi 15 septembre 2017 à la Faculté de droit de Lille, et animera avec Mr Patrick MINNE, vice-président du TA de Rouen, et Mme Clémence BARRAY, premier conseiller du TA de Rouen, l’atelier intitulé « Incidences des réformes procédurales récentes en contentieux indemnitaire ».

A l’occasion de la réunion d’été de la Conférence régionale des Bâtonniers de Normandie qu’il préside, Monsieur le Bâtonnier Arnaud de SAINT REMY a rencontré, Sir Richard COLLAS, le Bailli de Guernesey, le 3 septembre 2017 à St Peter Port, au sein de la Cour royale.

Arnaud de SAINT REMY, avocat associé du Cabinet EMO HEBERT & Associés, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Rouen, intervient le jeudi 30 août 2017 à partir de 9h00 à l’Université d’été organisée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, sur le thème : les plateformes professionnelles

Maître Sandrine GILLET, associée du Cabinet EMO HEBERT & Associés, spécialiste en droit public, intervient le mercredi 30 août 2017 à partir de 14h00 à l’Université d’été organisée par l’Ordre des Avocats du Barreau de Rouen, sur le thème : L’incidence des nouvelles dispositions du décret JADE sur la procédure administrative contentieuse, et l’office du juge administratif

Chaque année, l’élaboration de la carte scolaire dans le premier degré suscite des craintes liées à la suppression de postes d’enseignants et à la fermeture de classes.

Comment décompter les voix des membres de la Commission Nationale d’aménagement commercial (CNAC) laquelle rend un avis en matière d’autorisation d’aménagement commercial ?

Parmi les modes amiables de résolution des litiges, la médiation humaniste présente la particularité de dépasser le seul cadre du conflit interpersonnel pour ancrer l’individu dans son environnement social.