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En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article d’actualité puisque le vote définitif de la loi est attendu d’ici la fin du mois de février, voici une jurisprudence intéressante en matière d’infractions de presse sur la notion de point de départ de la prescription de l'action publique (et/ou civile).

Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce. Les procédures collectives (le redressement ou la liquidation judiciaire) que peuvent subir les entreprises exposent leurs dirigeants et leur famille à des tensions extrêmes, et parfois à des extrémités.

Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation. C'est l'enseignement qui résulte de trois arrêts rendus récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (v. Cass. crim., 1er février 2017, n°15-84.511, n°15-85.199 et n°15-83.984).

La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à la déconnexion". Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017.

L’amitié se définit comme une inclination réciproque entre deux personnes n'appartenant pas à la même famille. Parfois, c'est une amitié de groupe. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. civ. 2ème, 5 janvier 2017 - n° 16-12394) au sujet de la notion d’ « amis » sur les réseaux sociaux.

Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail constitue l’un des décrets d’application de la loi « travail ». La loi a entrainé une réforme de la surveillance médicale des salariés. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions de la loi du 18 novembre 2016, dites de « modernisation de la justice du XXIème siècle » modifiant les articles 229 et suivants du Code Civil, sont entrées en vigueur.

L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 €).

Rompant avec une jurisprudence séculaire du Conseil d’Etat, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue instaurer un délai de prescription de l’action disciplinaire.

Dans notre article consacré au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), par le 30 mai dernier, nous mettions en exergue la volonté du gouvernement de procéder à la codification et à la simplification des règles ayant trait à l’abrogation et au retrait des décisions administratives.