La loi du 18 novembre 2016 comporte de nombreuses mesures « de modernisation de la justice du XXIe siècle », et notamment des dispositions nouvelles concernant les transactions.
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Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
La Base de Données Economiques et Sociales, dite BDES, a été mise en place par la loi de sécurisation sur l’emploi du 14 juin 2013. Elle est la principale source d’information relative à l’entreprise pour les représentants du personnel, et notamment lors des trois consultations annuelles du Comité d’Entreprise.
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Le 12 janvier 2017, la Cour de Cassation (Ref. Cassation Civile 3ème 12 janvier 2017 n°16-10.324) a rendu un arrêt intéressant en matière de solidarité entre co-titulaires d’un bail.
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Paysages variés entre mer et campagne, patrimoine exceptionnel, qualité de vie, culture, gastronomie… On pourrait dire que la Normandie est attractive par nature. Mais la Normandie n’est pas qu’une carte postale.
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L'Assemblée nationale avait adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi présentée au Sénat en septembre 2016 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel.
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En marge des discussions qui se poursuivent au parlement sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article d’actualité puisque le vote définitif de la loi est attendu d’ici la fin du mois de février, voici une jurisprudence intéressante en matière d’infractions de presse sur la notion de point de départ de la prescription de l'action publique (et/ou civile).
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Depuis la crise économique de 2008, une hausse du nombre d’entreprises en difficultés a été constatée dans les Tribunaux de commerce. Les procédures collectives (le redressement ou la liquidation judiciaire) que peuvent subir les entreprises exposent leurs dirigeants et leur famille à des tensions extrêmes, et parfois à des extrémités.
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Les peines doivent être spécialement motivées et seront dorénavant contrôlées par la Cour de cassation. C'est l'enseignement qui résulte de trois arrêts rendus récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (v. Cass. crim., 1er février 2017, n°15-84.511, n°15-85.199 et n°15-83.984).
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La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à la déconnexion". Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017.
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L’amitié se définit comme une inclination réciproque entre deux personnes n'appartenant pas à la même famille. Parfois, c'est une amitié de groupe. La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. civ. 2ème, 5 janvier 2017 - n° 16-12394) au sujet de la notion d’ « amis » sur les réseaux sociaux.
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