Emo news

Un récent décret vient de modifier l'article R. 4228-20 du code du travail. Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident.

Le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 crée en France « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition aux autorités judiciaires, douanières et fiscales du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse à des réquisitions.

Dans un arrêt du 24 septembre 2014, La Cour de Cassation réaffirme « le caractère exceptionnel du travail de nuit ». Il ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Dans le langage juridique courant, les actes sont des documents écrits par lesquels des personnes qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques. Il matérialise concrètement un accord entre plusieurs parties, par exemple : un contrat ou une convention

Dans un important arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation reconnaît à toute collectivité publique le droit d’exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale une action civile directe qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.

Le 25 septembre 2014, la ministre de la santé a annoncé que l'utilisation de la cigarette électronique devrait être prochainement interdite dans les espaces collectifs de travail.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d’un entretien avec son employeur, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Qui est concerné par cet entretien ?

Une salariée est victime d’un accident du travail en chutant sur le parking de son entreprise, fin janvier 2009. Elle bénéficié d’un arrêt de travail de 8 jours. A son retour, l’employeur omet de faire passer la visite de reprise.

Il faut le dire d'emblée : la réponse judiciaire donne rarement satisfaction au justiciable. Il ne s'agit pas seulement de dénoncer la lenteur de la justice, dont la cause principale réside dans l’insuffisance de moyens accordés à l'Institution par l'Etat, mais il est surtout question ici du caractère très incertain de l'issue judiciaire.

Le Président du Conseil National des Barreaux a appelé l’ensemble des Barreaux de France à une journée de mobilisation nationale, le 30 septembre 2014, se matérialisant par la fermeture des cabinets d’avocat et une grève nationale des audiences devant toutes les juridictions, sauf situations d’urgence.