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L’application effective du principe égalité femme/homme ne peut être vérifiée que par une comparaison de leur situation respective. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation, le 22 octobre dernier.

En cas d’accident de la route par exemple (mais ça peut être tout accident de la vie, une agression aussi), l'assureur du responsable de l'accident ou de l'incident doit vous faire une offre d’indemnisation. Cette offre est censée couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Quelles indemnisations peut-ont obtenir ?

Que dit la loi ? Nous avions annoncé, dans un article paru le 24 septembre 2014 sur notre site, que la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens avait posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande valait accord.

Une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité peut prévoir qu’elle continue de s’appliquer après la fin du contrat de travail (Cass. Soc 19 mars 2008 N°06-45.322). Doit-elle alors, comme pour les clauses de non concurrence comporter une contrepartie pécuniaire ? Non, dès lors que cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte à la liberté du travail du salarié. C’est ce que précise l’arrêt de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014.

À compter du 1er janvier 2015, la loi Handicap du 6 février 2005 entre dans une nouvelle phase, celle de la sanction.

Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu à l’égard de son employeur, et justifier dès lors son licenciement.

Un récent décret vient de modifier l'article R. 4228-20 du code du travail. Dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident.

Le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 crée en France « une plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition aux autorités judiciaires, douanières et fiscales du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse à des réquisitions.

Dans un arrêt du 24 septembre 2014, La Cour de Cassation réaffirme « le caractère exceptionnel du travail de nuit ». Il ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un acte juridique ? Dans le langage juridique courant, les actes sont des documents écrits par lesquels des personnes qui peuvent être des particuliers, des professionnels ou des entreprises, prennent des engagements réciproques. Il matérialise concrètement un accord entre plusieurs parties, par exemple : un contrat ou une convention