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L'article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 €).

Rompant avec une jurisprudence séculaire du Conseil d’Etat, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue instaurer un délai de prescription de l’action disciplinaire.

Dans notre article consacré au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), par le 30 mai dernier, nous mettions en exergue la volonté du gouvernement de procéder à la codification et à la simplification des règles ayant trait à l’abrogation et au retrait des décisions administratives.

Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur un nouvel outil juridique original : le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le CRPA est issu de la combinaison des dispositions de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, pour la partie législative du code, et de celles du décret n°2015-1342 du même jour, pour sa partie réglementaire.

Pour la France, la signature le 12 décembre dernier de l'accord de Paris aura été un incontestable succès diplomatique. Pour le monde (et nos sociétés occidentales), elle constitue la promesse d'un avenir plus sûr mais également et surtout l'annonce d'un chantier immense : celui d'un changement complet de paradigme sur notre rapport à la mondialisation.

Le Tour de France de la Transmission d’entreprise est une manifestation itinérante destinée à familiariser chefs d’entreprise et repreneurs individuels avec les principales méthodes d’évaluation d’une entreprise.

Sur l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en œuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique. Non pas seulement par les contraintes quelle impose mais aussi par les interrogations qu'elle suscite.

Certains parlementaires demandent la reconnaissance du « burn out » en maladie professionnelle. Un collectif vient de demander officiellement la reconnaissance de l’épuisement comme maladie professionnelle. Selon ce collectif, cette reconnaissance est rare et difficile à obtenir.

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont, par le passé, accordé un supplément d’indemnisation aux accidentés du travail qui se voyaient licenciés pour inaptitude, notamment au titre de la perte de gain et en particulier au titre de la perte de droits à la retraite (Cass. Soc. 26 octobre 2011 N°10-20.991).

Vous venez de recevoir une convocation par un policier ou par un gendarme à vous présenter pour une « audition libre ». De quoi s’agit-il ?