La proposition de loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français, dite « loi Bailly », a été, comme nous l’avions annoncé, récemment adoptée
Dans notre article publié le 17 février dernier, nous vous avons présenté l’une des dispositions phares de ce texte, consacrant un droit à l’image « individuel » des sportifs.
Or, cette loi possède également un volet qui concerne les collectivités territoriales.
Quel est-il ?
L’un des dispositifs de cette réforme doit en effet retenir l’attention des collectivités territoriales dont le rôle, dans le développement des infrastructures sportives, devrait être sensiblement renforcé.
Ainsi, son article 18 vise à ouvrir davantage le recours à la garantie d’emprunt, aujourd’hui limité, en matière de financement d’infrastructures sportives.
Ce nouveau dispositif donne la faculté aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs groupements, d’accorder aux associations comme aux sociétés sportives une « garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, la réalisation ou la rénovation d’équipements sportifs ».
Ainsi, le champ des créances éligibles est significativement élargi par rapport au cadre législatif actuellement en vigueur qui ne prévoit l’octroi d’une garantie d’emprunt qu’en « vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n’excède pas 75 000 euros » (article L. 113-1 du code du sport).
Dans ces conditions, il est vivement conseillé aux collectivités publiques souhaitant jouer un rôle dans le développement des infrastructures sportives, ainsi qu’aux associations et sociétés sportives désireuses de bénéficier de ce mécanisme, d’être accompagnées par un avocat aguerri à la pratique du droit public.
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Sandrine GILLET
avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT, titulaire du certificat de spécialisation en droit public
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