Employeurs, managers, soyez vigilants dans la gestion des ressources humaines !
Emmanuelle Dugue chauvin et son équipe du département Santé au Travail au sein du cabinet EMO AVOCATS souhaitent attirer votre attention sur deux affaires.
Les affaires :
- La première affaire concerne un cas traité au sein du Cabinet EMO-AVOCATS.
Une salariée qui vient d’être distinguée pour son activité professionnelle a reçu à un appel téléphonique lui annonçant uniquement qu’elle allait recevoir une lettre recommandée de convocation à entretien préalable, à une procédure de licenciement.
A la suite de cet appel, s’en suivra un état de sidération, et plusieurs mois de maladie.
Les juges relèvent que la procédure de licenciement et la convocation à entretien préalable, même s’ils ont un caractère péjoratif dans la logique de la vie d’une entreprise et de gestion du contrat de travail ne peuvent donc être considérés en soi comme un accident.
Toutefois, une convocation à entretien annoncée par un appel téléphonique en cours de travail ne permet pas au salarié de prendre du recul et de faire face à l’évènement.
Un appel téléphonique, qui est destiné à annoncer la quasi-certitude de la fin du contrat de travail a un caractère anormal puisque différent de la procédure légale
Ce jugement rendu par le TASS de Rouen, le 22 février 2017, a été confirmée par la cour d’appel de Rouen, le 30 mai 2018
- La deuxième affaire a donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation deuxième chambre civile du 24 janvier 2019
Un salarié, veilleur de nuit dans un foyer, susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’est suicidé à son domicile, en dehors de ses heures de travail.
Le salarié a reçu un appel téléphonique de son supérieur hiérarchique pour un problème avec une résidente. Au cours de cet appel, il était précisé au salarié de ne pas venir travailler les trois nuits du week-end jusqu’à un entretien avec la Directrice du foyer celle-ci ne rentrant de congés que le lundi.
Son épouse a effectué une déclaration d’accident de travail auprès de la CPAM.
La CPAM de Paris refuse de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle.
La Cour d’Appel de Paris suit le raisonnement de la CPAM et refuse de reconnaitre le caractère professionnel à ce décès.
Elle retient que l’appel téléphonique reçu par le salarié de son supérieur hiérarchique lui interdisant de venir travailler à l’issue de ses congés, était une mesure de protection des résidents du foyer. Peu importe que le supérieur ait usé d’un ton peu aimable.
La Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel, en considérant que les juges n’avaient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations qui traduisent un lien de causalité entre le suicide de la victime et les conditions d’exercice de son activité professionnelle.
La sécurité sociale a édité une charte qui précise les conditions pour qu’un suicide soit reconnu au titre des accidents du travail.
Les enseignements de ces décisions :
Ces arrêts démontrent que la rupture d’un contrat de travail ne laisse pas de place à l’improvisation.
Même dans les cas les plus simples, il convient de s’entourer de conseils, car les conséquences peuvent être très lourdes :
Etat de santé du salarié
Sanction financière pour l’employeur
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Références de la jurisprudence citée :
- Cour de Cassation deuxième chambre civile, 24 janvier 2019 n°31.282
- Tass de Rouen 22 février 2017
- Cour d’appel de Rouen, 30 mai 2018
Pour plus de renseignements, contactez :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée spécialisée en droit social
echauvin@emo-avocats.com