Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité d’un salarié à qui il est reproché la commission de certaines infractions routières lorsqu’elles ont été commises à l’aide d’un véhicule de société ou d’une voiture de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom de l’entreprise. A défaut, l’employeur encourt une amende qui peut aller jusqu’à 750 € par refus de dénonciation (voir 5 fois plus s'il s'agit d'une entreprise).
Cette obligation résulte des dispositions nouvelles (issues de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 34) de l’article L.121-6 du Code de la route.
Dans la circulaire du 29 janvier 2019, le ministère de la Justice fixe les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur.
Comment faire face à cette situation ?
Lorsque l'entreprise reçoit, à son siège, un avis de contravention commis au moyen d’un des véhicules de sa flotte, le représentant légal doit, dans les 45 jours qui suivent, indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule, à moins qu’elle établisse que le véhicule a été volé, ou bien que la plaque d’immatriculation a été usurpée ou qu’il existe tout autre événement de force majeure ; elle peut aussi prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise (autrement dit que l’infraction routière ne peut lui être imputé).
Quelle est la procédure à suivre pour l’employeur ?
Quelles sont les infractions routières concernées par cette procédure ?
Qui est censé payer l’amende ?
L’obligation de dénoncer prévue à l’article L.121-6 du Code de la route s’impose-t-elle à l’employeur qu’il soit une personne physique ou personne morale ?
L’infraction routière commise par un salarié permet-elle à l'employeur de le licencier ?
Peut-on, ou bien faut-il, contester l’infraction routière au lieu de la payer ?
Quelles sont aujourd'hui les orientations de politique pénale ?
Faut-il avoir une politique voiture au sein de l’entreprise ?
La réponse à toutes ces questions et à bien d'autres encore est sur le document que notre cabinet a rédigé spécialement pour vous en OPEN DATA.
Les Pôles d'activité de notre cabinet oeuvrant en synergie se tiennent ensemble à votre disposition.
Pour tous renseignements ou étude personnalisée, contactez :
1/ Pour la partie Droit pénal et droit routier :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
En charge du pôle Droit pénal et du droit routier
adestremy@emo-avocats.com
2/ Pour la partie RH, Droit social :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé
Spécialisée en Droit du Travail chargée du Pôle Droit Social au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
MEMO SUR LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE DU SALARIE