La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait
notamment la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal
judiciaire aux compétences étendues et la possibilité, entre les TGI d’un même département, de
répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées.
Ce volet dit « territorial » de la loi pour la réforme de la justice appelait des décrets d’application.
3 décrets sur la fusion des TGI et des TI au sein du tribunal judiciaire ont été publiés au JORF du 1er
septembre 2019. Ils modifient notamment le code de l’organisation judiciaire.
Ces dispositions entreront pour l’essentiel en vigueur le 1er janvier 2020.
D’autres décrets devraient venir compléter ce dispositif d’ici là, et notamment le décret d’application
de l’article 5 de la LPJ dont l’objet annoncé est l’extension de la représentation obligatoire, ainsi que les
textes portant adaptation du code de procédure civile.
Le Conseil national des barreaux a mis à la disposition de tous des fiches pratiques pour comprendre les modalités de la réforme territoriale.
Les sujets abordés ?
1) LA FUSION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D’INSTANCE : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE
2) LA SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
3) LES CHAMBRES DE PROXIMITÉ
4) LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
5) QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINES FONCTIONS PARTICULIÈRES
Pour tous renseignements, contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen