La loi du 23 mars 2019 dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" annonçait un changement important de notre organisation judiciaire. Nous attendions le décret d'application pour en savoir plus. Le voici. il a été publié au JO du 1er septembre 2019.
Aujourd'hui, on ne parle plus de tribunaux de grande instance, ni de tribunaux d'instance... mais de tribunaux judiciaires et de chambres de proximité.
Ce décret (v. le lien ci-dessous) traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire dans chaque département de France et d'Outre-Mer, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, mais aussi de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes.
Avec la possibilité donnée aux chefs de Cour de spécialiser l'activité des tribunaux lorsqu'il y en a plusieurs dans les départements par ressort de Cour d'appel (Comme en Seine-Maritime, où ils sont trois : Rouen, Le Havre et Dieppe), on va assister en France à une vraie refonte de la carte judiciaire, département par département.
Se dirigera-t-on vers une complexification voire un morcellement de la carte judiciaire ?
C'est à voir...
En tous cas, certaines dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, donc aujourd’hui même.
Attention : d’autres s’appliquent aux procédures en cours !
D’autres, enfin, n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2020.
Il importe que tous les professionnels du droit et de la justice (avocats, magistrats, huissiers, greffiers) connaissent ce texte et en maitrisent la teneur pour la validité des procédures qu’ils ont à mettre en œuvre.
Notre cabinet reviendra, dans de prochains articles, sur certains aspects des nouveaux dispositifs institués par la loi, à l'aune de la nouvelle organisation judiciaire mise en oeuvre prochainement au niveau du département de la Seine-Maritime.
A suivre, donc !
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie