La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » nécessitait pour sa mise en œuvre que soient pris des décrets d’applications.
Le 24 mai dernier, ce sont deux décrets qui ont été pris :
- L’un pour l’application des dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (Décret n°2019-507 du 24 mai 2019) ;
- L’autre pour l’application des dispositions relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines (Décret n°2019-508 du 24 mai 2019).
Dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Le Décret n°2019-507 précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi Justice.
Il prévoit les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, conformément aux dispositions du nouvel article 15-3-1 de ce code.
Il précise les dispositions relatives au dossier de procédure numérique, prévu par la nouvelle rédaction de l’article 801-1 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 relatives aux réquisitions judiciaires prévoyant que les documents requis pourront être remis sous une forme numérique.
Il prévoit les dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des officiers de police judiciaire, afin de prendre en compte l’extension de compétence de ces officiers et la suppression de l’exigence de renouvellement des habilitations de ceux-ci, résultant de la loi du 23 mars 2019.
Il définit les modalités de procédure de la garde à vue d’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, conformément à l’article 706-112-1.
Il prévoit en outre les modalités d’application de la procédure de l’amende forfaitaire en matière délictuelle, qui a été étendu par la loi du 23 mars 2019 à de nouveaux délits, comme l’usage de stupéfiants.
Il précise enfin certaines règles de procédure concernant les mineurs afin d’achever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
Dispositions relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines
Le Décret n°2019-508 précise la procédure d’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d’instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l’instruction qui pourra s’appliquer à la demande des parties.
En outre, il détermine les modalités d’exercice de certaines demandes, requêtes ou voies de recours, tendant notamment à la limitation de la portée d’un appel ou à un renvoi en formation collégiale.
Enfin, ce décret précise l’effet sur des réductions de peine d’un refus de prélèvement aux fins d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ainsi que la procédure de libération sous contrainte, les conditions de délivrance d’une autorisation de sortie sous escorte et, pour tenir compte de la suppression de l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la procédure de libération conditionnelle.
Un focus des principales dispositions avec notre analyse fera l’objet d’articles ultérieures.
A suivre donc.
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
En charge du pôle Droit pénal