Les demandes de moratoire sont restées vaines.
En cette période de confinement, des élus, syndicats d'enseignants ainsi que des associations de parents d'élèves étaient montés au créneau pour obtenir un report de la carte scolaire jusqu'à la rentrée.
Les arguments avancés étaient qu'en raison de l'absence d'école, des inégalités et des difficultés chez certains enfants émergeraient ou s'accentueraient. Les enseignants auraient, par conséquent, besoin de temps et de moyens supplémentaires.
Peine perdue.
L’arrêté de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2020/2021 en Seine-Maritime, listant toutes les mesures de retrait d’emploi, entraînant des fermetures de classes voire d’écoles, a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime le 17 avril 2020 (vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant sur le lien hypertexte) : cet arrêté prononce la suppression de 25 emplois de professeurs des écoles en Seine-Maritime, entraînant la fermeture d’autant de classes*.
Cette publication a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, lequel expirerait en principe le 18 juin à minuit.
Toutefois, comme nous vous l’avions indiqué dans un précédent article, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est venue proroger les délais échus ou impactés pendant la période d’urgence sanitaire.
Les communes pourront ainsi saisir le juge administratif jusqu’au 25 août prochain à minuit.
Après il sera trop tard.
Sensible à cette problématique, le cabinet EMO AVOCATS accompagne avec succès les communes touchées par ces mesures dans le cadre de procédures d’urgence engagées devant le tribunal administratif visant à obtenir la suspension de telles décisions.
*A notre connaissance, l’arrêté de carte scolaire dans l’Eure n’a pas encore été publié.
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Sandrine GILLET
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