Tout employeur doit veiller à l’hygiène, la santé et la sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention et de formations. A ce titre, il doit évaluer les risques professionnels de chaque poste de travail, l’aménagement et l'utilisation des locaux professionnels devant respecter des règles parfois spécifiques. En cas de non-respect, l’employeur peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
La crise sanitaire due au Covid-19 a entrainé, par précaution et pour lutter contre l’expansion de l’épidémie, une mesure gouvernementale de confinement de la population et de restriction des déplacements. Il est annoncé un déconfinement progressif au 11 mai 2020.
Or, la reprise de l’activité va imposer aux employeurs de mettre en œuvre des dispositifs de prévention et de sécurité en fonction de la nature des emplois dans chaque unité de travail.
A 11 jours du déconfinement, il est temps de s’en préoccuper.
Est-il trop tard ?
Non, il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Si vous ne l'avez programmé, il est temps d’évaluer les risques (nouveaux) liés à cette reprise du travail en présence du virus avec lequel il nous est dit que nous allons devoir vivre tant que ne sera pas trouvé le traitement qui permettra d’endiguer l’épidémie.
Il est temps de mettre ainsi à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels pour tenir compte de ces risques nouveaux, autant sur le plan strictement sanitaire que sur le plan des risques psycho-sociaux.
Qui est concerné par le document unique ?
Tout salarié (intérimaire, stagiaire, salarié en CDD ou CDI) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place par l'employeur quel que soit la taille de l’entreprise.
Les règles s'appliquent aussi bien aux employeurs privés, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous certaines conditions, aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux EPA et collectivités employant du personnel dans les conditions de droit privé.
En quoi consiste le document unique ?
L’Article R.4121-1 du Code du travail créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) dispose que : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ... Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ».
En clair, l’employeur doit évaluer chaque risque auxquel les salariés sont exposés, y compris dans :
- Les procédés de fabrication ou les prestations de service, les équipements de travail, les substances ou préparations selon le process de production, en particulier l’usage de certains matériaux, outils et engins
- L'aménagement des lieux de travail ou des installations en fonction notamment des normes imposées par la loi ou les règlements
- Et la définition des postes de travail, en fonction de la coactivité par exemple et l’intervention de personnels extérieurs, le cas échéant
Que contient le document unique ?
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire dans toute entreprise.
Le DUERP comporte :
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise
- Le classement de ces risques en fonction de leur gravité et de la fréquence d’exposition
- Les propositions d'actions à mettre en place.
En vertu de l’article R.4121-2 du Code du travail, le DUERP doit être actualisé une fois par an minimum. Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail.
L’employeur doit aussi consigner en annexe du DUERP :
- Les données relatives aux facteurs de pénibilité (par exemple, travail de nuit, bruit, etc.)
- Et la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
L'employeur peut faire constater l'existence des mesures de prévention mises en place en faisant établir un huissier de justice qui donnera date certaine et force probante à leur mise en place au sein de l'entreprise.
Un label de constat a été créé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à cette fin.
Que faire ensuite ?
Suite à cette évaluation, l’employeur met en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations, des rappels de consignes, des notes de service, des affichages), ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité de ses employés (par exemple, le port d’équipement de protection tels des masques pour éviter la contamination au virus, l’usage de gel hydroalcoolique, la réduction de tâches répétitives).
Ces actions sont intégrées dans l'ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux d'encadrement.
Si plusieurs entreprises sont présentes sur le lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre d'actions de prévention. Un plan de prévention peut s’avérer nécessaire.
Que se passe-t-il en cas d’absence de document unique ou s’il n’est pas mis à jour ?
Les règles de sécurité dans l'entreprise peuvent être contrôlées par l'inspection du travail, par la Police ou tout organisme de contrôle habilité qui peuvent :
- Etablir des procès-verbaux (l’inspection du travail pouvant en outre mettre en demeure l'employeur de faire cesser l'infraction, prescrites toutes mesures, stopper un chantier, fermer un établissement)
- Saisir le procureur de la République ou un juge en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur engage sa responsabilité civile. Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement).
La simple constatation d’une infraction est passible d'une amende pénale de 10.000 €.
L’employeur peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire au sens des articles 221-6 et suivants du Code pénal ou des articles 222-19 du Code pénal, voire pour mise en danger de la vie d’autrui au sens des article 2231 et suivants du Code pénal. Les peines d’emprisonnement peuvent aller de 2 ans à 10 ans de prison, et les amendes de 30.000 à 150.000 €.
Comment se prémunir contre le risque de sanctions administratives ou pénales ?
Le plus simple est de s’entourer des conseils adéquates pour mettre à jour son document unique.
Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction ou la mise à jour de votre DUERP.
Selon les matières et la particularité des process de production, il pourra être utile de solliciter les conseils d’un préventeur.
Notre cabinet dispose d’un réseau de spécialistes pouvant aider les entreprises selon les secteurs d’activité et les risques encourus.
Des formations croisées peuvent en outre être organisées sur place ou à distance.
Nous pouvons intervenir en partenariat avec un huissier de justice qui établira un constat dans votre entreprise.
Pour tous renseignements, contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
En charge du Pôle Pénal des affaires chez EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com
Emmanuelle DUGU-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social / Santé-Sécurité chez EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com