En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur.
Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Quelques observations sur les nouveaux textes à venir :
• ATTENTION : Les salariés ne seront pas indemnisés à 100% !!! (les salariés conservent environ 84% de leur salaire net sur une base 35 heures).
Par contre « rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite. »…. Encore faudra-t-il le pouvoir !
En cas de maintien de la rémunération par l’entreprise au-delà des 70 % de la rémunération brute, se pose la question du régime social qui sera applicable (c’est-à-dire les cotisations et contributions sociales à s’acquitter) ?
• Par ailleurs le nouveau dispositif prévoit, a priori, d’envoyer l’avis du CSE portant sur la mise en activité partielle, dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable.
Néanmoins, il semble que dans « la réalité » la DIRECCTE considère l’avis du CSE comme un élément déterminant. Dès lors le meilleur conseil à donner auprès de nos clients est de continuer à consulter le CSE en amont.
• Il est laissé un délai de 30 jours pour déposer la demande d’activité partielle
Il est vrai que nous rencontrons de grandes difficultés à nous connecter au site, toutefois, nous recommandons de faire la demande dès que possible en la motivant et de ne pas trop attendre.
Le Ministère du travail a publié dernièrement une note sur l'activité partielle et les démarches que l'employeur peut faire en cas de chômage partiel ou technique.
Nous vous la mettons à disposition (v. le doc. joint, en PDF).
Nous continuerons bien sûr à vous informer sur notre site Internet. Suivez notre actualité.
Et vous souhaitant une bonne santé et de pouvoir traverser dans les meilleures conditions possibles la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, nous restons à votre disposition pour toutes questions ou renseignements complémentaires.
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Emmanuelle DUGU-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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