L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.
Dans quelles situations, ce nouveau dispositif est-il prévu ?
L’intermédiation peut être prévue :
- Dans les jugements de divorce fixant une contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant ;
- Dans un jugement fixant ou révisant une CEEE « hors divorce » ;
- En accord entre les parents, dans une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale soumise à l’homologation du juge (article 373-2-7 du Code civil) ;
- En accord entre les parents, dans une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel par actes d’avocats (article 229-1 du Code civil).
A quelles conditions ?
Le décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires a précisé les conditions d’application des dispositions relatives à l’extension de l’intermédiation financière issues de cet article 72.
Une circulaire du 24 décembre 2020 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est venue en exposer les principales dispositions ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Existe-t-il des spécificités ?
Cette circulaire s’accompagne de deux annexes présentant les spécificités de l’intermédiation, lorsqu’elle est mentionnée dans une décision de justice ou lorsqu’elle est prévue indépendamment de l’intervention d’un juge.
Enfin, elle s’accompagne d’une notice d’information.
Pour plus de précisions, contactez-nous
Marie-Noëlle CAMPERGUE
Avocat associée en charge du Pôle des affaires familiales
mncampergue@emo-hebert.com
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
En charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com