Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janvier 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juillet 2020.
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. Les dispositions relatives à l’assignation à date les concernant entreront donc en vigueur au 1er janvier 2021, tandis que les autres procédures entreront en vigueur au 1er juillet 2021.
Les contentieux dont l’entrée en vigueur de la prise de date est reportée au 1er juillet 2021
Est reportée au 1er juillet 2021, l’entrée en vigueur de l’extension de l’assignation à date pour :
> LES PROCÉDURES SOUMISES À LA PROCÉDURE ÉCRITE ORDINAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2019, DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE.
En matière familiale, le report de l’entrée en vigueur de cette réforme concernera donc les contentieux suivants :
- Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un PACS ;
- La liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS et des concubins ;
- La demande de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l’alinéa 3 de l’article 373-2-9-1 du Code civil ;
- Le droit de visite et d’hébergement des grands parents (article 1180 du Code de procédure civile) ;
- La procédure relative aux prénoms (article 1055-3 du Code de procédure civile) ;
- La modification de la prestation compensatoire (article 1140 du Code de procédure civile).
La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n’est pas concernée par le report de l’entrée en vigueur de cette réforme. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
> LE CONTENTIEUX FISCAL PRÉVU AUX ARTICLES R. 202-1 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES.
> LE CONTENTIEUX DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS RÉGI PAR LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
> LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
> Dans ces procédures, les assignations seront délivrées sans comporter la mention de la date de l’audience jusqu’au 1er juillet 2021.
> Elles devront en revanche comporter mention de cette date à partir du 1er juillet 2021.
Les contentieux concernés par la prise de date au 1er janvier 2021
L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour :
- la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute)
- la procédure de séparation de corps (qui renvoie à la procédure de divorce en application des dispositions de l’article 1129 du code de procédure civile).
Pour rappel : la procédure applicable aux divorces issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 prévoit que la demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Pour tous renseignements, contactez-nous
Marie-Noëlle CAMPERGUE
Avocat associée en charge du Pôle des affaires familiales
mncampergue@emo-hebert.com
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
En charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com